Questions de Jean-François Longeot

Assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations et contributions sociales

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations et contributions sociales. En effet depuis le 1er juillet 2022, l'indice brut termina...

Objectif dit de zéro artificialisation nette et période de référence de la consommation d'espaces retenue

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant l'objectif dit de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols fixé à l'horizon 2050 par les dispositions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et plus particuliè...

Décret n° 2019-787 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chomage

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le décret n° 2019-787 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. En effet, ce décret permet au personnel titulaire de la fonction publique territoriale de bénéficier d'indemnités de chômage versées par la dernière collectivité employeur même lors de démissions. Les col...

Dotation de solidarité rurale

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'affectation de la dotation de solidarité rurale. Le dispositif spécifique aux communes nouvelles prévu par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle a permis d'accompagner de nombreuses communes nouvelles. L'État s...

Augmentation des prix des pellets

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des prix des pellets. En effet les foyers équipés de poêles à granulés ou de chaudière à granulés pour se chauffer s'inquiètent des fortes hausses des prix et de la pénurie naissante. Depuis plusieurs mois, le prix de ce combustible à 85 %...

Blocage du dialogue social des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Jean François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le pouvoir d'achat des 11 000 agents du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) qui est en chute libre dans le contexte actuel d'inflation galopante. Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs p...

Lutte contre la déforestation importée

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet de règlement européen concernant la déforestation importée, ce phénomène étant à l'origine de 11 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales et de la disparition de 10 % des forêts du monde entre 1990 et 2010. En effet, si la France est le premier État membre de l'Union européenne à...

Blocage du dialogue social dans les chambre de métiers et de l'artisanat

M. Jean François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et plus spécifiquement sur le blocage inquiétant du dialogue social au sein de ce réseau qui, par son maillage territorial, est un acteur de proximité essentiel dans l...

Mise en œuvre du volet forêt du plan de relance

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre du volet forêt du plan de relance. En effet, dans ce cadre, pour la Région Bourgogne-Franche-Comté, il est prévu de financer 2 350 000 plants pour régénérer les forêts publiques sur une période de 2 ans. Cette mesure est exceptionnelle. Pour la première fois, l...

Dépenses de déneigement et éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'éligibilité des dépenses de déneigement au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Effectivement, contrairement à d'autres dépenses, le déneigement est assimilé à une dépense visant à assurer des conditions normales d...

Situation des secrétaires de mairie et difficultés de recrutement

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des secrétaires de mairie et les difficultés de recrutement. En effet, si le rôle des secrétaires de mairies est primordial à l'accompagnement des élus notamment en milieu rural, il devient de plus en plus difficile pour les collect...

Revalorisation du métier de secrétaire de mairie

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les grandes difficultés rencontrées par les collectivités de petites tailles avec la complexité des tâches administratives et le manque de moyens en personnel dans les services décentralisés de l'État. Ces collectivités peinent à recruter des ag...

Organisation des élections présidentielles et difficultés rencontrées par les communes

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes concernant la partie administrative de l'organisation des élections présidentielles. En effet, ces collectivités ne sont plus destinataires des documents en version papier. Toutes les informations sont désormais stockées sur le site dédié appelé RESANA. Chaque commune a...

Redevance de traitement des ordures ménagères

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la redevance de traitement des ordures ménagères. En effet, de nombreuses collectivités rencontrent des difficultés pour recouvrir les sommes relatives à la collecte et à l'élimination des ordures ménagères. Il est constaté une augmentation des ...

Situation des secrétaires de mairie

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des secrétaires de mairie. Le décret officialisant l'augmentation de la bonification indiciaire des secrétaires de mairie travaillant dans les communes de moins de 2 000 habitants a été publié le 2 mars 2022 au Journal officiel. Il permettra une augmentation d'enviro...

Dématérialisation des marchés publics

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les communes rurales avec la dématérialisation des marchés publics. En effet, la dématérialisation est obligatoire pour la passation des marchés publics supérieurs à 40 000 euros. Si l'objectif de cette dématérialisation est de simplifier la vie des act...

Risque de disparition de l'élevage de volailles en plein air

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de disparition de l'élevage de volailles en plein air. En effet, depuis l'automne 2021, les éleveurs de volailles en plein air se trouvent dans l'obligation de confiner leurs animaux en raison de cas avérés d'influenza aviaire sur le territoire français. Ces épisodes de grippe avia...

Déclaration obligatoire des installations de récupération des eaux de pluie dans les bâtiments

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités de déclaration en mairie des installations de récupération des eaux de pluie dans les maisons. L'arrêté ministériel du 21 août 2008 précise les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements de récupération des eaux de pluie qui doivent être déclarés en mairie...

Factures d'eau et d'assainissement impayées et difficultés de recouvrement pour les collectivités locales

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les communes avec le non-recouvrement des factures d'eau et d'assainissement. Depuis la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes...

Désertification médicale en milieu rural accentuée dans la zone frontalière avec la Suisse

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la désertification médicale en milieu rural particulièrement accentuée dans la zone frontalière suisse. En effet, si nombre de communes limitrophes de la Suisse peinent à recruter des soignants, que ce soit pour combler les cabinets médicaux désertifiés ou pour compléter les services de soin...