Amendements de Jean-François Mayet

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclasse...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, les mots : « les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ». Exposé sommaire : Chacun d’entre ...

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 6°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les places d’hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d’accueil prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; « …° Les places d’hébergement d’urgen...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « III. À compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de vingt et un salariés ne sont pas redevables en cas d'erreur à l'obligation d'effectuer la retenue à la source, des p...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’action publique des crimes mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. Exposé sommaire : La réserve de l’imprescriptibilité aux seuls crimes contre l’humanité est fondée sur le fait qu’ils pourraient être ré...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 575 E bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu’en France continentale. Or, la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n’autorisait la France à garder une fiscalité réduite en Corse ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « argent », sont insérés les mots : « et d’achat de tabac » ; 2° À la seconde phrase, aprè...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Délits de contrebande de tabac commis en bande organisée prévus à l'article 414 du code des douanes. » Exposé sommaire : Le commerce illicite de tabac représente un manque à gagner c...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 20° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Délits de contrebande de tabac commis en bande organisée prévus à l'article 414 du code des douanes. » Exposé sommaire : Le commerce illicite de tabac représente un manqu...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 414 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : «, soit lorsqu’ils sont commis en bande organisée » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ces faits sont punis de vin...

Après l'article 2 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article 222-24 et à l’article 222-29 du code pénal, après les mots : « physiques ou psychiques », sont insérés les mots : «, à sa situation économique ». Exposé sommaire : L’absence de domicile fixe place la personne concernée, mineur ou adulte, dans une situat...

Avant l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article L. 151-21 du code de l'urbanisme, insérer une phrase ainsi rédigée : « Afin d’optimiser l’utilisation des surfaces et améliorer les performances énergétiques des constructions, il peut permettre l’extension des parties privatives sur les p...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après le II de l’article L.632-2 du code du patrimoine, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis- Par dérogation au I, pour une liste de travaux définie par décret en Conseil d’Etat dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtiment, l’avi...

Rédiger ainsi cet article : 1° L’article L. 301-4-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 301-4-1.- Le représentant de l’État dans le département établit, par arrêté à prendre avant le 30 juin 2019, pour toute commune ayant reçu la dénomination de commune touristique en application des articles L. 13...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du septième alinéa de l’article L411-2, après le mot : « personnes », il est inséré les mots : «, y compris celles dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile et qui font...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I de l’article L. 301-1, les mots : « et l’accessibilité aux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : «, l’accessibilité aux personnes handicapées et l’accès à un logement ...

Après l'article 21 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation insérer un article L. 271-7 ainsi rédigé : « Art. L. 271-7. - Le document prévu au 8° du I de l’article L. 271-4 doit avoir été établi conformément à l’article L. 1331-11-1 du code de la sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L 1331-11-1 du code de la santé publique prévoit qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau publique de collecte des eaux usées, le document attestant du contrôle des installations d’assainissement non collectif, doit être daté de moins de t...

1° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée: Les communes ont la possibilité de réduire cette périodicité pour les installations dont les caractéristiques ou le milieu récepteur justifient une attention particulière ; les critères de détermination des installations concernées sont définis par arrêté des ministres en charge de...

1° A la fin de la première phrase insérer une phrase ainsi rédigée: Les communes ont la possibilité de réduire cette périodicité pour les installations dont les caractéristiques ou le milieu récepteur justifient une attention particulière ; un arrêté des ministres en charge de l’environnement et de la santé fixe les critères de détermination d...