Amendements de Jean-François Mayet

Après l’alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 211-2-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1-… – La demande de visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois peut être rejetée lorsque, pour la catégorie...

Après l'Alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a) il est créé dans chaque département un comité d’éthique chargé de statuer sur la minorité ou la majorité des personnes à partir des éléments d’évaluation . Ce comité pourra avoir accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO. b) Ce ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les référents de l'aide sociale à l'enfance s'appuient sur cette allocation de rentrée scolaire afin de faire participer et d'intéresser les parents à la scolarité de leurs enfants. Ainsi, l'achat des fournitures scolaires devient une activité pédagogique visant à favoriser le lien parents...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : et le médecin traitant par les mots : , le médecin traitant et les établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les professionnels et les centres de santé concourant à la prise en charge du patient suite à son hospitalisation II. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin de ga...

Alinéa 8 Après le mot : élaborent insérer les mots : , en s’appuyant sur l’expertise des représentants d’usagers, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer les représentants d’usagers à la définition des projets de santé définis par les pôles de santé. Ainsi les pôles de santé ont pour objectif d’assurer une meilleure c...

Alinéa 1 Après les mots : agence régionale de santé insérer les mots : et en concertation avec le maire de la commune concernée Exposé sommaire : Il semble primordial que le Maire de la commune concernée soit associé à la réflexion et à la décision d’ouverture d’un tel espace en tant que premier magistrat. NB :La présente rectification ...

Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa, tel qu’il était rédigé, supprimait les dépassements d’honoraires pour les établissements de santé, privés ou publics, assurant le service public hospitalier mais le permettait encore aux praticiens exerçant une activité libérale au sein même de l’hôpital public, ce qui concerne pr...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les établissements de santé peuvent mettre en place des consultations avancées dans les maisons de santé pluridisciplinaires, par voie de convention, en l'absence prolongée de médecins et lorsqu'il existe une carence avérée d'accès aux soins. Exposé sommaire : Ce chapitre vise à ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : afin de favoriser l'installation de médecins dans les zones déficitaires Exposé sommaire : Cet article vise à inciter les médecins à s'installer dans les territoires déficitaires par une négociation des convetions nationales. Il s'agit ici, uniquement, de compléter la rédaction de cet article en...

Après l’article 51 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6323-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du de modernisation de notre système de santé, la création dans chaque région de cen...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du I de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, il est inséré un …° ainsi rédigé : « …° De membres des unions régionales de professionnels de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inclure les représentants des professionnels de santé d...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre V du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1151-… ainsi rédigé : « Art L. 1151-... – En application des articles L. 1151-1 à L. 1151-3 : « I. – Seuls les médecins autorisés à exercer sont habilité...

Alinéas 60 à 64 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Ils répondent aux sollicitations des pôles de santé mentionnées à l’article L. 1434-11, en cas de carence de l’offre de service de santé ; « 2° Ils peuvent être désignés par le directeur de l’agence régionale de santé, après avis conforme des unions régionales de p...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent participer à la structuration des parcours de santé sur sollicitation des pôles de santé mentionnées à l’article L. 1434-11. » ; Exposé sommaire : Les établissements de santé doivent pouvoir participer à la structuration des parcours de santé et répondre aux sollicitations des ...

Alinéa 5 Après le mot : notamment insérer les mots : des unions régionales des professionnels de santé et Exposé sommaire : Le projet de Loi prévoit que chaque projet d’accompagnement sanitaire, social et administratif des personnes souffrant d’une maladie chronique ou étant particulièrement exposées au risque soit conforme à un cahier de...

Alinéa 10, première phrase Après le mot : constituer, insérer les mots : après avis conforme des équipes de soins primaires ou des pôles de santé, Exposé sommaire : L’alinéa 10 de l’article 14 prévoit que pour assurer l’organisation des fonctions d’appui définies à l’article L6327-1, l’agence régionale de santé peut constituer par conven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’éviter un risque sérieux d’inconstitutionnalité car l’article 26 du projet de loi créent une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges du service public entre les praticiens hospitaliers publics et privés. L’article 26 alinéas 65 et suivants est ainsi rédigé : ...

Après l’article 50 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du IV de l’article 146 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la date : « 1 er janvier 2012 » est remplacée deux fois par la date : « 5 septembre 2001 ». II. – Le premier alinéa de l’article L. 252-1 du code des assurances est...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le soutien des jeunes enfants pour l’égalité des chances en santé, avant l’entrée dans les dispositifs scolaires, repose sur l’accompagnement des parents dès la naissance et pendant la petite enfance. Des interventions socio-éducatives et de soutien à la parentalité pendan...

Alinéa 9 Après les mots : avec les représentants des professionnels insérer les mots : des centres de santé Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les fonctions d’appui feront l’objet d’une évaluation annuelle en concertation avec les représentants des professionnels de santé. Les centres de santé en tant qu’acteurs du premier recours ...