Amendement N° 2 3ème rectif. (Adopté)

Droit des étrangers en france

Discuté en séance le 7 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 6 octobre 2015 par : MM. Karoutchi, Cambon, Mme Canayer, MM. César, Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Di Folco, MM. Dufaut, Frassa, J. Gautier, Gilles, Mme Giudicelli, M. Joyandet, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, de Legge, Retailleau, Soilihi, Mme Troendlé, MM. Lefèvre, B. Fournier, Mayet, Calvet, Dallier, Mandelli, Bouchet, Lemoyne, Genest, Allizard, Pierre, Vogel, Pillet, Morisset, Doligé, Charon, Mmes Procaccia, Duchêne, Kammermann, M. Falco, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Kennel, D. Laurent, Mme Lopez, MM. A. Marc, Portelli, Revet, Mmes Mélot, Micouleau, M. Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. J.P. Fournier, Laménie, Lenoir, Mouiller, Nègre, Savary, Pellevat, Chasseing, Mme Morhet-Richaud, MM. Pointereau, Delattre, Mmes Deseyne, Duranton, Primas, MM. Vaspart, Gournac, Vasselle, Gremillet.

Photo de Roger Karoutchi Photo de Christian Cambon Photo de Agnès Canayer Photo de Gérard César Photo de René Danesi Photo de Catherine Deroche Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Catherine Di Folco Photo de Alain Dufaut Photo de Christophe-André Frassa Photo de Jacques Gautier Photo de Bruno Gilles Photo de Colette Giudicelli Photo de Alain Joyandet 
Photo de Élisabeth Lamure Photo de Robert Laufoaulu Photo de Dominique de Legge Photo de Bruno Retailleau Photo de Abdourahamane Soilihi Photo de Catherine Troendle Photo de Antoine Lefèvre Photo de Bernard Fournier Photo de Jean-François Mayet Photo de François Calvet Photo de Philippe Dallier Photo de Didier Mandelli Photo de Gilbert Bouchet Photo de Jean-Baptiste Lemoyne 
Photo de Jacques Genest Photo de Pascal Allizard Photo de Jackie Pierre Photo de Jean Pierre Vogel Photo de François Pillet Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Éric Doligé Photo de Pierre Charon Photo de Catherine Procaccia Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Christiane Kammermann Photo de Hubert Falco Photo de Pascale Gruny Photo de Michel Houel 
Photo de Alain Houpert Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Daniel Laurent Photo de Vivette Lopez Photo de Alain Marc Photo de Hugues Portelli Photo de Charles Revet Photo de Colette Mélot Photo de Brigitte Micouleau Photo de Patrick Chaize Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Jean-Paul Fournier Photo de Marc Laménie Photo de Jean-Claude Lenoir 
Photo de Philippe Mouiller Photo de Louis Nègre Photo de René-Paul Savary Photo de Cyril Pellevat Photo de Daniel Chasseing Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Rémy Pointereau Photo de Francis Delattre Photo de Chantal Deseyne Photo de Nicole Duranton Photo de Sophie Primas Photo de Michel Vaspart Photo de Alain Gournac Photo de Alain Vasselle Photo de Daniel Gremillet 

Après l’alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 211-2-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 211-2-1-… – La demande de visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s’installer durablement en France, fixé par le Parlement en application de l’article L. 111-10, a été atteint. La demande peut faire l’objet d’un réexamen l’année suivante. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose de donner toute sa portée à la définition de contingents limitatifs d’immigration, tels qu’ils ont été proposés par un précédent amendement modifiant l’article L. 111- 10 du CESEDA pour que le Parlement ait désormais le pouvoir de déterminer, chaque année, le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France.

Une demande de visa de long séjour pourra être rejetée lorsque le contingent a été atteint. La demande pourra alors faire l’objet d’un réexamen l’année suivante.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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