Amendements de Jean-François Voguet

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° À la première phrase, le pourcentage : « 95 % » est remplacé par le pourcentage : « 98 % » Exposé sommaire : Le taux de couverture du territoire français après le passage total à la télévision numérique hertzienne terrestre en 2011 pour les chaînes nationales en clair ne saurait être ...

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Au sixième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résulta...

I. - Après l'article 54 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et cinquième phrases du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont supprimées. II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé : « Médias » Exposé sommaire : Garantir le maint...

I. - Après l'article 54 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État s'engage à verser chaque année à France Télévisions le montant exact prévu par la loi de finances de l'année précédente au titre de la compensation forfaitaire de la suppression de la publicité tel que prévu par le troisième alinéa du VI de l'article 28 du chapit...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces transferts entrainent l'inaliénabilité des biens qui ne pourront faire l'objet d'une cession de la part d'une collectivité. » Exposé sommaire : Il s'agit de veiller à ce que les biens transférés aux collectivités ne puissent faire l'objet d'une cession ultérieure à des entreprises pri...

I. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa II. -Alinéa 13 Remplacer les mots : Après avis du ministre chargé des monuments historiques et du ministre chargé du domaine, le représentant de l'Etat par les mots : Après avis du ministre chargé du domaine, le ministre en charge des monuments historiques Exposé sommaire : L'article 52 prévoit que le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 introduit une modification de l'article 97 la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales. Cette loi introduisait la possibilité de transfert de l'Etat vers les collectivités territoriales volontaires pour les 176 monuments historiques figurant sur la liste établie par décret ...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette mesure est rétroactive. Elle supprime l'obligation d'affiliation aux caisses de retraites complémentaires, à laquelle nous sommes par ailleurs opposés, et étend cette disposition aux volontariats souscris avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Alinéa 2 Supprimer les mots : en fonction de la nature de l'organisme accueillant la personne volontaire et Exposé sommaire : L'aide de l'État, fixée par décret est la même pour tous les organismes. Seul l'exercice du service civique à l'étranger, parce qu'il induit des coûts supplémentaires, peut faire l'objet d'une aide différente.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un « toilettage » du volontariat international en administration et en entreprise qui sont distincts du volontariat de service civique. Ces dispositions ne peuvent donc figurer dans une proposition de loi sur le service civique et doivent faire l'objet d'un traitement différent.

Alinéa 2 Supprimer les mots : et les activités bénévoles Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La loi traite du service civique et non du bénévolat.

Alinéa 101 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, les mineurs ne pouvant souscrire un engagement de service civique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un ...

Alinéa 99, première phrase Supprimer les mots : ou privé Exposé sommaire : Le service civique, quel que soit le territoire sur lequel il s'exerce, ne peut être souscris avec des entreprises privées. Cette disposition est contraire à l'esprit même de la présente proposition de loi.

Alinéas 80 à 84 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le volontaire ne peut-être mis à disposition d'aucunes autres structures que celle avec laquelle il souscrit son engagement de service civique.

Alinéa 76 I. - Supprimer les mots : ou une personne morale de droit public qu'il aurait désignée à cet effet II. - Après les mots : confiées aux personnes volontaires insérer les mots : des modalités d'exercice de ses missions, Exposé sommaire : Seul l'État peut agréer les structures à même d'accueillir les volontaires. Il doit en outre...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 69, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Maintenir l'obligation d'affiliation à la retraite complémentaire.