Amendements de Jean-François Voguet

Alinéas 47, 48 et 49 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 120-19. - Une indemnité mensuelle est versée par la personne morale agréée à la personne volontaire. « Le montant de cette indemnité, fixé par décret, ne saurait être inférieur au seuil de pauvreté. » Exposé sommaire : Garantir un niveau de vie décent aux...

Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Ce texte est un cavalier législatif. Cette loi traite du service civique, et non du bénévolat comme c'est le cas dans cet article.

Alinéa 27 Remplacer les mots : quarante-huit heures par semaine, réparties au maximum sur six jours par les mots : trente-cinq heures par semaine, réparties au maximum sur cinq jours Exposé sommaire : Le service civique n'est pas un contrat de travail. Le temps de travail maximum ne saurait donc être le même. La durée de 35 heures et de c...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 120-8. - L'engagement de service civique est conclu pour une durée de six à douze mois fractionnables. » Exposé sommaire : La durée du service civique doit être limitée à douze mois afin d'éviter que celui-ci serve à pourvoir des missions qui pourraient faire l'objet d'un emploi rémunéré. Il pe...

Alinéa 23 Supprimer le mot : environnemental et remplacer les mots : ou culturel par les mots : culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense des droits, à la protection des personnes, des biens ou de l'environnement, ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissance scientifi...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Interdisant aux mineurs de souscrire un engagement de service civique, les dispositions les concernant doivent être supprimées.

Alinéa 14 Remplacer les mots : de plus de seize ans par les mots : de dix-huit à vingt-cinq ans Exposé sommaire : Le service civique ne saurait être un dispositif occupationnel pour des jeunes en échec sortis du système scolaire, c'est pourquoi les mineurs ne peuvent y prendre part. De plus ce dispositif vise une population spécifique, le...

Alinéa 11 Remplacer les mots : trois ans par les mots : un an Exposé sommaire : La durée de résidence sur le sol français de trois ans pour le volontaire est bien trop restrictive. Ce délai doit être réduit pour ne pas être discriminant et ne pas être un obstacle à la volonté d'une personne étrangère de s'investir dans un projet de solida...

À la fin de cet article Remplacer les mots : « appel de préparation au service national » par les mots : « appel de préparation à la défense et au service national » Exposé sommaire : La journée de préparation à la défense est importante et ne saurait être totalement supprimée au profit du service civique. Cette journée peut néanmoins int...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (n° 512, 2008-2009) (Procédure accélérée). Exposé sommaire : Le ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 335-7 du code de la propriété intellectuelle, supprimer (deux fois) les mots : ou de communications électroniques Exposé sommaire : Cette disposition constitue une atteinte à la vie privée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition entre en contradiction avec le principe de présomption d'innocence.

Supprimer les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Rien ne justifie que les personnes frappées de la sanction de coupure continuent à payer leur abonnement au fournisseur d'accès, opérateur privé. En effet, soit le fait de continuer à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, transforme la suspension de la connexion à internet en peine complémentaire, au sein d'un dispositif législatif qui prévoit déjà des dispositions suffisantes pour assurer une sanction contre les infractions visées par le présent projet de loi.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : L'extension de l'usage de l'ordonnance pénale, procédure simplifiée, écrite et non contradictoire, est dangereuse pour les droits de la défense. De plus, il s'agit d'un dispositif qui, comme l'a récemment signifié la commission des lois du Sénat, n'est pas adaptée à des délits matériellement c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article soumet tous les délits de contrefaçon à une procédure judiciaire simplifiée, en permettant notamment que leur soit appliqué le dispositif d'ordonnance pénale. Or, il s'agit d'un dispositif qui présente peu de garanties pour le citoyen s'agissant de délits aussi complexes à établir que la co...

Dans le I de cet article, remplacer les mots : et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 par les mots : , l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et l'informant des voies et délais de recours Exposé sommaire : En vertu du droit à un recours e...

Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Ils dressent un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur sig...

Dans la première phrase du I de cet article, après les mots : ministre chargé des sports, insérer les mots : et du ministre chargé de l'écologie Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour pouvoir être inscrit sur la liste des enceintes sportives définie au I, ces équipements doivent répondre à des normes de haute qualité environnementale et tendre vers une autonomie énergétique. Ils doivent, aussi, réduire les pollutions sonores et atmosphériques liées à leur act...