Amendements de Jean-François Voguet

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret pris en Conseil d'État prévoit que les dépenses effectuées par les collectivités locales, ou leur groupement, au titre des premier ou deuxième alinéa du présent II, ne peuvent dépasser un certain pourcentage des dépenses totales nécessaires à la réalisation de ces équipement...

Après les mots : sont déclarés d'intérêt général rédiger comme suit la fin de la première phrase du I de cet article : . Pour pouvoir être inscrit sur cette liste fixée par arrêté, il faut que le projet ait d'abord été soumis, pour accord au conseil municipal de la commune qui verra la réalisation de cet équipement, et pour avis à tous les c...

À la première phrase du I de cet article, supprimer les mots : quelle que soit la propriété privée ou publique de ces installations, Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre amendement précédent.

Au début du I de cet article, après le mot : sportives insérer le mot : publiques Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli à notre amendement de suppression. Il permet d'affirmer le caractère nécessairement public de ces équipements, pour pouvoir accorder la déclaration d'intérêt général à de telles installations. Fidèles à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un cavalier législatif dont l'objet n'a rien à voir avec le projet de loi.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un conseil pluraliste réunissant des auteurs, des artistes, des écrivains, des journalistes, des chercheurs, des juristes, des architectes, des informaticiens, des représentants des internautes, des fournisseurs d'accès, des industriels, des parlementaires et les pou...

Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 132-38 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Une rémunération complémentaire est due aux journalistes professionnels mentionnés à l'article L. 132-36. Exposé sommaire : Il convient de rétablir l'obligation de rémunération complémentaire...

Supprimer le 1° A du II de cet article. Exposé sommaire : La présente disposition prévoit que le journaliste peut être amené, du simple fait de son contrat, à travailler sur les différents supports d'un titre de presse. Cela modifierait donc profondément l'organisation du travail des rédactions et du champ journalistique entier. Cette rédacti...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa rédigé : « Ce droit est un droit fondamental, un droit de l'homme. Il s'applique à toutes les œuvres de l'esprit, ainsi qu'à leurs reproductions, quel que soit le...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'accès à l'Internet est reconnu comme un droit fondamental qui doit être garanti à tous les citoyens de manière égalitaire sur l'ensemble du territoire. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit cet article : La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la loi du 20 août 2008 est difficilement applicable, non seulement pour les petites commun...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'intitulé du chapitre VII septies du code général des impôts : « Taxe sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications électroniques II. - Rédiger comme le texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis K...

Rédiger comme suit la troisième phrase du deuxième alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié. Elle ne s'applique ni aux campagnes d'intérêt général, ni aux messages de promotion du spectacle vivant et de la création. Exposé sommaire : Amendement de précison rédactionnelle.

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié, après le mot : montant insérer le mot : prévisionnel Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer la cinquième phrase du deuxième alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié. Exposé sommaire : La suppression de la publicité sur les antennes de RFO va mettre en difficulté les PME locales et avoir donc des conséquences lourdes sur l'économie locale. Ces dernières ne disposent pas des moyens suffisants pour accéder au marché publi...

Supprimer le 10° de l'amendement n° 34 rectifié. Exposé sommaire : La suppression de la publicité sur l'audiovisuel public est une mesure qui ne se justifie pas dans le contexte actuel et dont les conséquences sont un danger pour la pérennité même de l'audiovisuel public.

Dans le quatrième alinéa du 3° de l'amendement n° 34 rectifié, supprimer les mots : et en valeur absolue Exposé sommaire : Cette disposition ne se justifie pas.

Supprimer le dernier alinéa du 3° de l'amendement n° 34 rectifié. Exposé sommaire : L'obligation de résultat d'exploitation équilibré est impensable à l'heure où l'on prive un audiovisuel public, déjà chroniquement sous financé, d'une grande partie de ses ressources sans qu'une compensation pérenne et satisfaisante ait été garantie. Elle est,...