Amendements de Jean-François Voguet

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Aucune sanction ne peut être prise en l'absence de l'existence d'une offre légale des œuvres ou objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin. La Haute Autorité appréci...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-13, du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Une mission d'incitation au développement de l'offre légale de téléchargement ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet renforcer un aspect important de la lutte contre le pi...

I. - Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la Haute Autorité ne peuvent exercer une des activités mentionnées au premier alinéa au cours des cinq années suivant l'expiration de leurs fonctions de membre de la Ha...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : définies à l'article L. 331-24 par les mots : et formes définies successivement dans les deux premiers alinéas de l'article L. 331-24. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir le car...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les informations recueillies, à l'occasion de la consultation de ce répertoire par les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle : « S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été adressée à tort, l'abonné, justifiant de son identité, peut en contester par courrier le bien fondé auprès de la Haute Autorit...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce répertoire est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés qui vérifie tous les ans, à l'occasion d'un rapport annuel, que la constitution, la conservation et l'u...

Supprimer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : La suspension de l'accès à internet assortie de l'impossibilité de se réabonner est une première sanction, la non suspension du paiement de l'abonnement en est une seconde que le présent amend...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 pour les activités prévues aux articles L. 122-2-2 et L. 122-3 doivent être effectuées sur la base d...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Les mesures techniques de protection destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteu...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Toute personne justifiant de son identité peut demander à la Commission de protection des droits, dans les conditions prévues par la loi n° 2004-801 sur la protection à l'égard du tra...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : trois mois par les mots : un mois Exposé sommaire : Assouplir les sanctions de suspension de l'accès au service en raccourcissant la première de trois mois à un mois.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : faits susceptibles de constituer par les mots : faits constitutifs d'un Exposé sommaire : Afin de mieux garantir la présomption d'innocence des internautes, il serait préférable de préciser dans la l...

Après le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés désigné par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Exposé sommaire : ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : trois membres par les mots : quatre membres Exposé sommaire : Adjoindre un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés aux trois magistrats ou fonctionnaires chargés de fonct...

Supprimer le dernier alinéa de l'amendement n° 90. Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure discriminatoire envers une catégorie de la population.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui, s'il offre aux communes une grande souplesse dans l'organisation de l'accueil, risque surtout d'être source de confusion. Il ne précise pas le type de locaux dans lesquels les élèves pourraient être accueillis. S'agit-il de mé...