Amendements de Jean-François Voguet

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : « Elle assure la diversité et le pluralisme de ses programmes. Ce pluralisme s'entend dans le domaine politique et assure notamment une juste répartition du temps de parole politique sur le fondem...

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par sept alinéas ainsi rédigés : « La société nationale de programme dénommée France Télévisions est chargée de définir les orientations stratégiques, de coordonner et de promouvoir les politiques de programmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce premier article redessine intégralement, à lui seul, le paysage audiovisuel public en retirant de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 toute référence aux entités mêmes que sont les chaines Frances 2, France 3, France 4, France 5, et RFO. Les auteurs de cet amendement refusent les principes ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précité est ainsi rédigé : « Art. 3-1. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au strict respect du pluralisme inhérent à la définition du service public dans les différentes catégories de programmes : d'une par...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Conseil supérieur de l'Audiovisuel veille à ce que les services de radio et télévision respectent, au sein de leurs programmes, la répartition suivante du temps de parole : - un tiers du temps aux interventions du Président de la République, de ses collaborateurs, et des...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Art. 4. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend onze membres désignés selon la répartition suivante : « - Cinq parlementaires désignés par les commissions compétentes de l'Assemblé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 145, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires culturelles le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisue...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation : « En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou le regroupement pédagogique intercommunal dont elle fait partie ne dispose pas des capacités d'accueil néc...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé : « III. - A compter du 1er janvier 2006, un prélèvement de 1, 78 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et d...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 12, remplacer les mots : dirigeant ou de salarié d'une société par les mots : dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société Exposé sommaire : Un tel délai de 5 ans garantirait une véritable indépendance de la Haute Autorité.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions décrites à partir de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle jusqu'à l'article L. 331-31 du même code, font l'objet d'une évaluation dans un délai de deux ans. Au terme de cette dernière, et dans le cas où ne serait pas constaté leur efficacité...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cadre, ils reçoivent une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les enjeux et conséquences sur la création artistique du téléc...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre unique du livre II du code de la propriété intellectuelle est complété par deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L.212-12. - Les auteurs et artistes interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rému...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musique par voie (vidéo à la demande, achat de musique en ligne) doit, par voie ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « S'il s'avère dans le cadre d'un abonnement à une offre composite que, pour des raisons techniques, la suspension de services de communication en ligne entraîne également la suspension d'autres services, tels...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.