Amendements de Jean-François Voguet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transférer aux communes la compétence d'organisation du service d'accueil en cas de grève des enseignants. Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article car ils considèrent que l'Etat n'a pas à se défausser sur les collectivités territoriales pour régler un confli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est directement inspiré du dispositif du service minimum visant à assurer la continuité du service public dans les transports. Ce volet de prévention des conflits dans l'enseignement scolaire public du premier degré démontre à l'évidence que la volonté première du gouvernement n'est pas de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le service d'accueil consacré par cet article ne saurait être une composante du service public de l'enseignement car celui-ci suppose d'accueillir des élèves dans le seul but de leur délivrer des enseignements.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit l'intitulé proposé par le I de cet article pour le titre III du livre Ier du code de l'éducation : L'obligation scolaire et la gratuité Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le simple accueil des élèves pendant le temps scolaire ne peut être mis sur le même plan, dans le code de l'éducation, que l...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi instaurant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire (n° 389, 2007-2008) (Urgence déclarée). Exposé sommaire : Les auteu...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 222-5 du code du sport, après les mots : au bénéfice d'une personne insérer les mots : physique ou morale Exposé sommaire : La loi actuelle précise ces autres cas. Les auteurs de cet amendement souhaitent les réintroduire dans la réécriture de l'article L. 222-5 pr...

Supprimer les quatrième (2°) et cinquième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 222-10 du code du sport. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le paiement de la rémunération, totale ou partielle, d'un agent sportif par le cocontractant du sportif pose problème. La rémunération de l'activité de l'agent n'étant plu...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 222-6 du code du sport par un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations délégataires publient la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans leur discipline, ainsi que les sanctions qu'elles peuvent prendre à leur encontre. Exposé sommaire : Il s'agit de rendre transparent ce ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 222-10-1 du code du sport, supprimer les mots : et le cas échéant les ligues professionnelles qu'elles ont constituées Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que les pouvoirs d'attribution des licences d'agents sportifs, de sanctions éventuelles à leur encontre et d...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 232-26 du code du sport par les mots : ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs Exposé sommaire : Les auteurs n'ignorent pas que parfois les pressions subies par certains sportifs viennent de membres de leur staff technique, de leurs entraîneurs ou de leurs dirigea...

Supprimer le I du texte proposé par l'amendement n° 4 rectifié pour l'article L. 232-26 du code du sport. Exposé sommaire : Si l'amendement de la commission est adopté, l'amendement précédent des auteurs, qui ne pénalise pas la détention de substances et procédés dopants par un sportif, est appelé à tomber C'est pourquoi ils sous-amendent l'...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 232-26-1 du code du sport par les mots : sauf s'il s'agit de substances ou procédés interdits par la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9, pour lesquels l'appendice 1 à la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octo...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs ne pensent pas souhaitable de pénaliser la violation de détention de produits ou procédés dopants, par un sportif en vue de son usage personnel. Ils estiment que la sanction sportive est suffisante et suffisamment dissuasive. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pa...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 232-19 du code du sport, après les mots : munis de cette ordonnance insérer les mots : , si celle-ci le prévoit expressément, Exposé sommaire : S'agissant de procédures de police judiciaire diligentées dans les conditions définies à l'article L. 232-14 par des agent...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 4 rectifié pour l'article L. 232-26 du code du sport par les mots : ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs Exposé sommaire : Si l'amendement de la commission était adopté, le précédent amendement des auteurs tomberait. Pour éviter que le sénat ne puisse se prononcer sur la ci...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé. Exposé sommaire : L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a étendu aux écoles privées l'obligation...

I. - Dans le second alinéa du 1° de cet article, remplacer le pourcentage : 1, 8 % par le pourcentage : 2 % et le nombre : 163 par le nombre : 180 II. - Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer le pourcentage : 0, 7 % par le pourcentage : 1 % et le nombre : 63 par le nombre : 90 III. - Compléter cet article par deux...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : vingt à trente par les mots : vingt à quarante II. - Rédiger comme suit les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation : «...

Rédiger comme suit cet article : Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi. Ce comité comprend notamment 7 députés et 7 sénateurs représentant l'ensemble des groupes politiques des deux chambres du Parlement. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux. Exposé sommaire : Les ...