Amendements de Jean-François Voguet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte atteinte à la prérogative de France Télévisions en matière de maîtrise de la première diffusion et risque de freiner le développement de la TNT dans les DOM-TOM.

Dans cet article, supprimer les mots : , à l'exception de ceux spécifiquement destinés à l'outre-mer, Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison d'exclure RFO de l'obligation de reprise imposée à tout distributeur du satellite, du câble ou de l'ADSL. En effet, cet alinéa a un caractère discriminatoire pour tous les Français originaires des DOM...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le maintien au sein de France Télévisions d'une chaîne spécifiquement dédiée à l'outre-mer et d'assurer ainsi l'avenir de l'audiovisuel public dans les départements et territoires d'outre-mer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose au démantèlement de France Télévisions.

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut, en cas de manquement grave à leur fonction, leur être retiré par un vote à la majorité qualifiée de leur conseil d'administration. Ce vote peut ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent protester contre cette disposition qui constitue une profonde atteinte à l'indépendance de l'audiovisuel public. Les seuls « avis conformes » du CSA et des commissions parlementaires compétentes ne sauraient constituer une garantie suffisante de cette indépendan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent protester contre cette disposition qui constitue une profonde atteinte à l'indépendance de l'audiovisuel public. Le seul « avis conforme » du CSA ne saurait constituer une garantie de cette indépendance, la réforme de cette dernière institution étant nécessaire.

Rédiger comme suit les 1° à 4° du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : « 1° Trois parlementaires désignés par la commission parlementaire « pour le pluralisme et les médias » instituée à l'article 47-4. Ces nominations sont faites dans le strict respect du pluralisme parlementaire et don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La composition du futur conseil d'administration proposée par cet article ne répond pas à l'exigence d'indépendance de l'audiovisuel public à l'égard de l'exécutif national ni à celle de représentativité et de pluralisme attendue d'une telle instance.

Rédiger comme suit les 1° à 4° du texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : « 1° Trois parlementaires désignés par la commission parlementaire « pour le pluralisme et les médias » instituée à l'article 47-4. Ces nominations sont faites dans le strict respect du pluralisme parlementaire et don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La composition du futur conseil d'administration proposée par cet article ne répond pas à l'exigence d'indépendance de l'audiovisuel public à l'égard de l'exécutif national ni à celle de représentativité et de pluralisme attendue d'une telle instance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La composition du futur conseil d'administration proposée par cet article ne répond pas à l'exigence d'indépendance de l'audiovisuel public à l'égard de l'exécutif national ni à celle de représentativité et de pluralisme attendue d'une telle instance.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée : Ces filiales sont soumises aux mêmes obligations de service public que les sociétés nationales de programmes en application de l'article 48. Exposé sommaire : Il est souhaitable que les missions de service p...

Compléter le texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé : « La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention col...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Les obligations de service public doivent s'appliquer à toutes les filiales dépendantes d'une entreprise audiovisuelle publique française. NB : La mention « T...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent protester contre la récente création de la Holding « Audiovisuel public extérieur » tant du point de vue de la procédure qui a présidé à sa création que de celui des conséquences de cette création (dilution des entités éditoriales, future disparition de RFI...).

Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s'engagent à garantir le maintien d'unités de programmes et de décisions qui leurs sont propres et spécifiques afin de veiller à ce que leurs lignes éditoriales, en pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le législateur ne doit pas influer sur le contenu des programmes en dehors de son rôle de protection de la jeunesse et de la création.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La société France Télévisions adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Lors de la fusion-absorption par France Télévisions, tous les cont...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : « La société nationale de programme dénommée France télévisions est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions...