Amendements de Jean-François Voguet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le rôle propositionnel du conseil scientifique et du CEVU ne constitue pas un frein au bon fonctionnement de l'université et au contraire, y participe.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article : 1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans la filière de son choix. Il bénéficie du dispositif d'information et d'orientation de l'établissement ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le droit ...

Supprimer le septième alinéa du 2° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au pouvoir exorbitant que confère au président d'université ce qui s'apparente à un droit de veto.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux libertés des universités (n° 367, 2006-2007) (urgence déclarée). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que le contenu de ce projet de loi organise une autonomie renforcée ...

I. - Avant le paragraphe I de l'amendement n° 261, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 351-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les travailleurs involontairement privés d'emploi ressortissant des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle, et aux ouvriers et ...

Après les mots : une part rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 17 : importante, fixée par décret, dans la production d'œuvres d'expression originale de fiction, de films d'animation, de documentaires de création et de création ou recréation de spectacles vivants. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après les mots : un rapport sur rédiger comme suit la fin du dernier alinéa au IX de cet article : le bilan de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre et la procédure d'attribution de la ressource radioélectrique. Exposé sommaire : L'octroi éventuel d'une partie de la ressource radioélectrique en Télévision mo...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b sexies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli : « b sexies Les droits d'accès par location ou par vente aux services de communication au public en ligne sous forme de vidéo à la demande. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'inclure la vidéo à la dem...

I. - Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises dont l'activité est d'offrir un accès à une offre audio-visuelle en ligne est instituée. II. - Le montant de cette taxe est de 0, 5 % de leur chiffre d'affaires. Exposé sommaire : Dans la mesure où les Fournisseurs d'acc...

A la fin du deuxième alinéa cet article, remplacer le nombre : 0, 2 par le nombre : 0, 8 et, à la fin du troisième alinéa, remplacer le nombre : 0, 1 par le nombre : 0, 5 Exposé sommaire : Le présent amendement vise souligner que, si le principe de la majoration de la contribution des éditeurs de services de télévision mobile personnel...

A la fin de la première phrase du second alinéa de cet article supprimer les mots : et à condition que cette modification soit de nature à les adapter à la demande du public Exposé sommaire : L'expression « demande du public » est floue et dangereuse : qu'est-ce exactement que la demande du public? Qui la définira? Le législateur doit-il int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La garantie de l'accessibilité et de la qualité de l'offre ne saurait incomber au téléspectateur. L'interopérabilité, garantie démocratique d'accessibilité à l'offre audiovisuelle, est de la responsabilité des industriels.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est créé un canal public de télévision mobile personnelle. II. - L'augmentation des charges induites par la création de ce canal sera compensée à due concurrence par la création d'une taxe sur le chiffre d'affaire des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des...

Rédiger comme suit les deuxième et troisième alinéas du VIII de cet article : « Pour l'octroi des autorisations aux services de télévision en haute définition, il tient compte du respect par l'éditeur de service des dispositions instituées à l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986. Il tient donc compte des engagements en volume et en genre...

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour le second alinéa du I de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel réunit tous les acteurs publics et privés concernés et procède, dans les trois mois à compter de la promulgation de ...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Préalablement aux attributions de droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion en mode numérique de services de télévision en haute définition et des services de télévision mobile personnelle, le Parlement et le Conseil supérieur de l'audiovisuel procèdent à un...

Après l'article 5, insérer un article nouveau ainsi rédigé : Après l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article ainsi rédigé: « Art. ... - Les services de télévision, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le cara...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 10 % de la ressource électrique libérée par l'extinction de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique sont consacrés à la diffusion de programmes ayant pour origine des éditeurs associatifs. Exposé sommaire : L'essor des médias associatifs indépendants libres de tout ...

Après les mots : à condition que ce service remplisse rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : des engagements particuliers en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne en sus de ses e...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le projet d'attribuer automatiquement une chaîne supplémentaire aux opérateurs des chaînes nationales de l'analogique lors de l'arrêt de la dif...