Amendements de Jean-Jacques Filleul

Rédiger ainsi l’intitulé de ce chapitre : Protection des victimes de la prostitution et création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7, dernière phrase Remplacer le mot : renouvelée par le mot : renouvelable Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer l’automaticité du renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour lorsque la personne étrangère victime remplit les conditions prévues pour la délivrance de ce titre, afin que cette mesure protectrice ne...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : projet d’insertion sociale et professionnelle par les mots : parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle Exposé sommaire : Amendement tendant à subordonner la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour à l’engagement dans un parcours de sortie de la...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : d’un an est délivrée par les mots : de six mois peut être délivrée Exposé sommaire : Le présent article modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de faciliter l’obtention d’un titre de séjour pour les victimes de la traite des êtres humains et du proxénét...

Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Un montant, déterminé annuellement par arrêté interministériel, prélevé sur le produit des amendes prévues à l’article 225-12-1 du même code. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un fonds destiné à contribuer au financement des actions de prévention de la prostitution, d’accompag...

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis l’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 13...

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ; 2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relation...

A la section 2 « De l’institution et de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés » . L’alinéa 1 est ainsi rédigé : « Art. L. 721-8 . – Dans le ressort d’une ou plusieurs cours d’appel un ou plusieurs tribunaux de commerce ont compétence exclusive pour connaître : » Exposé sommaire : L’article 66 du projet de loi crée des tribun...

Compléter cet article par les mots : sans préjudice des dispoitions de l'article L. 52-1 du code électoral. Exposé sommaire : Cet article, dans sa rédaction issu de l'Assemblée nationale, ne tient pas compte des restrictions relatives au financement des campagnes électorales prévues par l'article L. 52-1 du code électoral qui précise que A ...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 311-1 est ainsi rédigé : « Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à...

I. - Après l’article 94 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A l’article L. 7233-4 du code du travail, après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° : Un service de conciergerie d’entreprises effectué par une structure appartenant à l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition risque de modifier les calendriers des jours fériés de manière dispersée et de créer une certaine confusion. De plus, elle n’a pas fait l’objet d’une concertation préalable approfondie avec l’ensemble des partenaires potentiellement concernés.

Après l’article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « aliénation à titre gratuit » sont remplacés par les mots : « donationsentre vifs » ; b) Après les mots : « est effectuée », la fin de la phrase est ains...

I. Après les mots : « un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme » sont insérés les mots suivants : « ou toute personne morale de droit privé répondant aux conditions mentionnées à l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, » II. Après les mots ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l’article L 433-2 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : Un organisme d'habitations à loyer modéré peut également, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, vendre de...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé, au sein du code de la construction et de l’habitation, un article L.421-12-2 ainsi rédigé : « L’office et le directeur général, lorsqu’il n’est pas recruté par la voie du détachement, peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et l...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques et les personnes morales exerçant l’activité de fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis A, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, qui qualifie comme une pratique commerciale trompeuse toute apposition d’un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indicatio...

I - Alinéa 4 A la première phrase, remplacer les mots : « autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou » par : « autre que celles visées à l’article L. 341-4 et ». II - Alinéa 9 Rédiger ainsi l’alinéa : « Art. L. 341-4. – Les dispositions de l’article L. 341-1 ne sont pas applicables aux pe...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées II. – Alinéa 7, seconde phrase Remplacer la référence : au 2° par la référence : aux 1° et 2° Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les commerces de proximité...