Amendements de Jean-Jacques Hyest

I.- Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution, après le mot : résolutions insérer le mot : européennes II.- Rédiger comme suit le dernier alinéa du même texte : « Au sein de chaque assemblée parlementaire est institué un comité chargé des affaires européennes. » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le titre XI bis de la Constitution : « Titre XI bis « Le Défenseur des droits « Art. 71-1. - Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme i...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 70 de la Constitution : « Art. 70 .- Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi...

Rédiger comme suit cet article : L'article 65 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 65. - Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet. « La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidé...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 61-1 de la Constitution, supprimer les mots : et réserves Exposé sommaire :

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, après le mot : « promulgation, », sont insérés les mots : « les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, ». Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après les mots : proposition de loi, rédiger comme suit la fin du b du 2° de cet article : les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont ». Exposé sommaire :

Dans le a) du 2° de cet article, remplacer les mots : déclaré l'urgence par les mots : décidé la procédure accélérée Exposé sommaire :

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « Ce droit s'exerce en séance ou en commission. Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles s'exerce le droit d'amendement de ses membres. » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article 43 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 43.- Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée. « A la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositio...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution par les mots : ainsi qu'aux projets et propositions de loi pour lesquels le Gouvernement estime, après consultation de la Conférence des présidents de l'assemblée concernée, qu'ils répondent à une situation urgente Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution, supprimer les mots : si la procédure accélérée a été déclarée dans les conditions prévues à l'article 45. Elles ne s'appliquent pas non plus Exposé sommaire :

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution, remplacer les mots : six semaines par les mots : deux mois et les mots : trois semaines par les mots : cinq semaines Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit les deuxième et troisième alinéas du 2° de cet article : « La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique. « Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des Présidents de la première assemblée saisie co...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article : « La prolongation de l'intervention au-delà de quatre mois est autorisée en vertu d'une loi. Aucun amendement n'est recevable. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article : Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé : « Art. 34-1.- Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par une loi organique. Sont irrecevables les propositions de résolution mettant en cause, directement ou indirectement, la r...