Amendements de Jean-Jacques Hyest

Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa de cet article : Ces délais peuvent être ouverts de nouveau pour les membres du Parlement dans les conditions prévues par les règlements des assemblées. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : Dispositions relatives au droit d'amendement prises en vertu de l'article 44 de la Constitution Exposé sommaire :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Pour les dispositions relevant du 2° du I et du 7° du II de l'article 34, une évaluation préalable comportant les documents visés aux dix d...

Après le mot : environnementales rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article : , analysant leurs effets sur l'ordre juridique français et présentant l'historique des négociations, l'état des signatures et des ratifications, ainsi que, le cas échéant, les réserves ou déclarations interprétatives exprimées par la France. Exposé...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article : Les dispositions des projets de loi prévoyant la ratification d'ordonnances sont accompagnées, dès leur transmission au Conseil d'État, d'une étude d'impact composée des documents visés aux huit derniers alinéas de l'article 7. Ces documents sont déposés sur le bureau de la première as...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Les dispositions des projets de loi par lesquelles le Gouvernement demande au Parlement, en application de l'article 38 de la Constitution, l'autorisation de prendre des mesures par ordonnances sont accompagnées, dès leur transmission au Conseil d'Etat, des documents visés aux deuxième à s...

Supprimer les quatre dernières phrases du premier alinéa de cet article. Exposé sommaire :

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : Le Conseil constitutionnel, saisi conformément au quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution, avise immédiatement le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. II...

Rédiger comme suit cet article : Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact dès le début de leur élaboration. Les documents rendant compte de cette étude d'impact sont joints aux projets de loi, dès leur transmission au Conseil d'État. Ils sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi...

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : Dispositions relatives à la présentation des projets de loi prises en vertu de l'article 39 de la Constitution Exposé sommaire :

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot : deuxième par le mot : second Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article : Jusqu'au terme de leur examen en séance, les propositions de résolution peuvent être rectifiées par leur auteur. Exposé sommaire :

Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots : et le même objectif Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Lorsque le Gouvernement estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il informe de sa décision le président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée. Ex...

Rédiger comme suit cet article : Le nombre de propositions de résolution déposées par un ou plusieurs membres d'une assemblée ne peut être limité. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : Dispositions relatives aux résolutions prises en vertu de l'article 34-1 de la Constitution Exposé sommaire :

Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 8 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Des associés, mentionnés au a du I de l'article 239 bis AC, des sociétés par actions simplifiées qui ont opté pour le régime des sociétés de personnes dans les conditions mentionnées à l'...

I. - Dans le 4° du I de cet article, remplacer les mots : chaque année par les mots : en 2009 et en 2010 II. - Supprimer la dernière phrase du même 4°. III. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Du montant de la diminution pour l'année 2009, visée au premier alinéa, vient en déduction le montant de la compensation ...

Supprimer le 4° du I de cet article. Exposé sommaire : La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionelles pour l'outre-mer a érigé la commune de Saint-Barthélemy en collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie régie par l'article 74 de la Constitution. Dès lors, le transfert des compétences de la commun...