Amendements de Jean-Jacques Hyest

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le f) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « g) Les dépenses exposées par un cabinet d'avocats, pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaî...

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 8 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Des associés, mentionnés au a du I de l'article 239 bis AC, des sociétés par actions simplifiées qui ont opté pour le régime des sociétés de personnes dans les conditions mentionnées à l...

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 93 du code général des impôts, il est inséré un article 93-0 A ainsi rédigé : « Art. 93-0 A. - Les suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale la proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations (n° 54, 20...

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution : Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : La première phrase du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécuri...

Rédiger comme suit cet article : L'article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 48.- Sans préjudice des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée. « Un jour de séance par mois est réservé par chaque assemblée aux initiatives des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à c...

Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le quinzième alinéa est complété par les mots : « et de la recherche » ; Exposé sommaire :

Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le huitième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales » ; Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article 11 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou sociale » sont remplacés par les mots : «, sociale ou environnementale » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut ê...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. II.- En conséquence, le dernier ali...

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa de cet article : Toutefois, s'il répond à une situation urgente, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du 5° de cet article : « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution : « Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Exposé sommaire :

Après les mots : avis public rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article : d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque cette commission a rendu un avis négatif à la majorité des trois cinquièmes des su...

A. - Supprimer le 3° du I de cet article. B. - Rétablir le III du présent article dans la rédaction suivante : III. - Les dispositions de l'article 88-5 de la Constitution, dans leur rédaction résultant tant de l'article 33 de la présente loi que du 2° du I du présent article, ne sont pas applicables aux adhésions faisant suite à une conféren...

A.- Dans le I de cet article, supprimer la référence : 44 B.-Rédiger comme suit le II de cet article : II.- Les articles 34-1, 42, 43, 45, 46, 48 et 49 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur le 1 er mars 2009. Exposé sommaire :

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 89, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les délais prévus au troisième alinéa de l'article 42 sont applicables.» Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé som...