Amendements de Jean-Jacques Hyest

Supprimer les 3° et 4° de cet article. Exposé sommaire :

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modi...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il en mesure les effets. Il contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article : « Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article 4 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Dans le second alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article premier » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit la participation des partis et groupements politiq...

Rédiger comme suit cet article : I. L'article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. » II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives,...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 1134-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, il est inséré un article L. 1134-5 ainsi rédigé : « Art. L. 1134-5. - L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimin...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précis...

Compléter le quatrième alinéa du 1° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : L'institution visée à l'article L. 311-7 assure, en cas d'incident de paiement, les opérations de recouvrement. Exposé sommaire : Le projet de loi portant réforme du marché de l'emploi transférera aux services de l'URSSAF le recouvrement, pour le compte de...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Dans la section 1, l'article L. 122-1 devient l'article L. 122-2 ; 2° Avant cette même section, il est inséré une section préliminaire ainsi rédigée : « Section préliminaire « Pratiques commerciales déloyales « ...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 821-5 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 821-5. - I. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège, sur proposition du secrétaire général. Les dispositions de la loi du 10...

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 111-6 du même code est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation à l'article 16-11 du même code, le demandeur d'un visa pour un séjour de longue durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1. Dans le troisième alinéa de l'article 17-3, les mots : « le mineur de seize à dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « tout mineur » ; 2. Le second alinéa de l'article 21-11 est ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, la national...

Compléter cet article par deux phrases et un alinéa ainsi rédigés : Ces crédits sont inscrits au programme intitulé « Coordination du travail gouvernemental ». Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle financier ne sont pas applicables à leur gestion. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté présente ses c...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté coopère avec les organismes internationaux compétents. Exposé sommaire :