Amendements de Jean-Jacques Hyest

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Lors de la nomination de l'auditeur à son premier poste, cette recommandation, ces réserves et les observations, éventuellement formulées par ce dernier, ...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, remplacer le chiffre : six par le chiffre : cinq Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Sans préjudice de l'avant-dernier alinéa de l'article 18-2, ... Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : A l'avant-dernier alinéa de l'article 18-1 de la même ordonnance, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers ». Exposé sommaire :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et France Télécom, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les fonctionnaires de La Poste peuvent être intégrés sur leur demande, jusqu'au 31 décembre...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et France Télécom, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste peut être modulé...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le XI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des comptes ne peut déclarer gestionnaires de fait toute personne, qui a été ou est susceptible d'avoir été victime d'un abus de confiance, q...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 214-8 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 241-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241-8-1. - Lorsqu'un comptable public patent ou une personne est susceptible d'être déclaré gestionnaire de fait, le magistrat rapporteur ou le Prési...

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 514-1 du code du travail sont ainsi rédigés : « Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales...

Le II de l'amendement n° 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du même article L. 117-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'administration chargée du contrôle de la législation du travail et des lois sociales estime que l'enregistrement n'est pas valable, elle le notifie à l'organisme qui a procéd...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du Conseil supérieur de la participation pour tenir compte des accords susceptibles de s'appliquer aux petites et moyennes entreprises, et notamment aux entreprises artisanales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'Assemblé...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également participer, avec voix consultative, aux réunions d'appel d'offre : les personnalités désignées par le président de la commission en raison de le...

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ont dans leurs compétences l'entretien des berges et la réalisation des travaux de prévention des inondations peuvent...

Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 44-1 du code de procédure pénale : Elle doit alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge du tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité. Exposé sommaire : L'homologation d'une transaction co...

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 44-1 du code de procédure pénale par quatre alinéas ainsi rédigés : Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territ...

Après les mots : les sommes dues rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 34 pour le 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts : , au titre d'un semestre civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites demeurent impayées. Exposé sommaire : La loi de sauvegard...

I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, après les mots : et des infractions de vols et de recel de véhicules volés, insérer les mots : des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commise en bande organisée, prévues et réprimées par l'article 414,...

I. - Aux quatrième alinéa (c) et cinquième alinéa (d) du 2 du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1649-0-A du code général des impôts, après les mots : établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : à l'exception de celles perçues au profit des conseils généraux II. - Pour compenser la perte de...

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 5 000 000 ...