Amendements de Jean-Jacques Hyest

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa de l'article L.143-1 du code rural, les mots : « d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation » sont remplacés par les mots : « d'exploitation ou d'habitation ayant fait l'objet d'une utilisation agricole ou ...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique créés en application du règlement (CEE) Conseil N° 1782-2003, le...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l'article L. 143-7 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2 sur proposition d'une collectivité territoriale ou d'un é...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I) L'article L. 143-2 est complété par un alinéa (10°) ainsi rédigé : « 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur proposition de...

Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural. Exposé sommaire : La logique du bail cessible est de séparer l'exploitation et le foncier. L'exploitant est un chef d'entreprise à la tête d'une unité économique de production qui cherchera à assurer la pérennité de son...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, remplacer les mots : cinq ans par les mots : neuf années Exposé sommaire : Il est nécessaire de conserver une durée de 9 ans, d'autant que la reprise du foncier par le bailleur est largement facilitée. Le bailleur a l...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour rétablir l'article L. 311-3 du code rural : « Art. L. 311-3. - Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1 est dénommé fonds agricole. Le fonds est constitué de l'ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation. Il est...

Remplacer les cinq derniers alinéas du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés : « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au troisième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusio...

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural : « Après consultation de la Commission départementale des baux ruraux, l'autorité administrative fixe les minima et maxima des loyers des baux cessibles, dans les limites prévues à l'article L. 411-11. Le maxima est majoré de 50 %. ...

Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi organique : Projet de loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : A l'article premier de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 » et l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». Exposé...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du renouvellement partiel de 2011, à l'article L. 334-3 et à l'article L. 334-15 du code électoral, la référence : « série C » est remplacée par la référence : « série 1 ». Exposé sommaire :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l'article 2, au second alinéa du III de l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». Exposé sommaire :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.O. 276 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sénateurs de la série 2 sont élus au mois de septembre de l'année des élections municipales. » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : La loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat est ainsi modifiée : - au III de l'article 2 et au IV de l'article 3, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ; - au II de l'articl...

Rédiger comme suit cet article : A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article L.O. 275 du code électoral : - le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2007 sera soumis à renouvellement en septembre 2008 ; - le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2010 sera soumis à renouvellement en septembre 2011 ; ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : I. - Le titre III du livre IV est complété par un chapitre XI intitulé « Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne » comprenant les articles L. 439-25 à L. 439-50 ainsi rédigés : « Section I « ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : I. - Le titre II du livre II est complété par un chapitre IX intitulé « De la société européenne » comprenant les articles L. 229-1 à L. 229-15 ainsi rédigés : « Art. L. 229-1. - Les sociétés européennes immatriculées en France au registr...

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - « L'article 4 de la même ordonnance est ratifié sous réserve que dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 220-3 du code du travail, après les mots : « transport public » soient insérés les mots : « interurbain pour les lignes ne dépassant pas 50 km et ». Exp...

Dans le I de cet article, supprimer la référence : , 4 Exposé sommaire : Il y a lieu de modifier l'article 220-3 du code du travail (dernier alinéa) pour tenir compte de la spécificité des transports interurbains de voyageurs. NB :La rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu d...