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24/01/2007 — Amendement N° 25 au texte N° 20062007-125 - Article 8 bis (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois

Remplacer les II et III de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Après l'article 76-3 de la même ordonnance, sont insérés deux articles 76-4 et 76-5 ainsi rédigés : « Art. 76-4 . - Pour accéder aux emplois placés hors hiérarchie, les magistrats doivent accomplir, après au moins quatre années de services effectifs dans le corps j...

24/01/2007 — Amendement N° 24 au texte N° 20062007-125 - Article 8 (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois

I. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, remplacer les mots : comité médical compétent par les mots : comité médical national II. Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer ...

24/01/2007 — Amendement N° 23 au texte N° 20062007-125 - Article 7 (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots : de droit insérer les mots : , dans les formes prévues à l'article 38, Exposé sommaire :

24/01/2007 — Amendement N° 22 au texte N° 20062007-125 - Article 7 A (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois

Après le mot : magistrature, rédiger comme suit la fin de cet article : les mots : « territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire :

24/01/2007 — Amendement N° 21 au texte N° 20062007-125 - Article 6 quinquies (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois

Rédiger comme suit cet article : Après l'article 50-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, il est inséré un article 50-3 ainsi rédigé : « Art. 50-3 .- I.- Il est institué, auprès du ministre de la justice, une commission de transparence de la justice. «Toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par un fait susceptible d...

24/01/2007 — Amendement N° 20 au texte N° 20062007-125 - Article 6 quater (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois

Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, remplacer le mot : en cause par le mot : intéressés Exposé sommaire :

24/01/2007 — Amendement N° 19 au texte N° 20062007-125 - Article 6 quater (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois

Après les mots : chefs de rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : cours d'appel intéressés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Exposé sommaire :

24/01/2007 — Amendement N° 18 au texte N° 20062007-125 - Article 6 quater (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots : service de la justice insérer les mots : ou pour violation des obligations prévues par les conventions internationales relatives au droit à un...

24/01/2007 — Amendement N° 17 au texte N° 20062007-125 - Après l'article 6 ter (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois

Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 20 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé : « Art. 20-1. Le Conseil supérieur de la magistrature émet un avis sur les demandes de départ d'un magistrat dans le...

24/01/2007 — Amendement N° 16 au texte N° 20062007-125 - Article 6 bis (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du IV de cet article pour insérer deux alinéas avant le dernier alinéa de l'article 39 de l'ordonnance statutaire n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, supprimer le mot : respectivement Exposé sommaire :

24/01/2007 — Amendement N° 15 au texte N° 20062007-125 - Article 6 (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois

Après le mot : prévu rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour le second alinéa de l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : au premier alinéa de l'article 77 Exposé sommaire :

24/01/2007 — Amendement N° 14 au texte N° 20062007-125 - Article 5 A (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une ou...

24/01/2007 — Amendement N° 12 au texte N° 20062007-125 - Article 3 (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois

Après les mots : applicables rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : aux candidats visés au premier alinéa. Exposé sommaire :

24/01/2007 — Amendement N° 11 au texte N° 20062007-125 - Article 3 (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois

Après les mots : admis supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Exposé sommaire :

24/01/2007 — Amendement N° 10 au texte N° 20062007-125 - Après l'article 2 bis (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois

Après l'article 2 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 4° de l'article 35 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé : « 4°. Dix magistrats des cours et tribunaux, sept du premier grade et trois du second grade, élus par le collège des magis...

24/01/2007 — Amendement N° 9 au texte N° 20062007-125 - Article 2 (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois

Rédiger comme suit le 5° de cet article : 5° Après les mots : « sont assurées », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : «, pendant leur formation probatoire, la rémunération et la protection sociale des candidats ». Exposé sommaire :

24/01/2007 — Amendement N° 8 au texte N° 20062007-125 - Article 2 (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois

Après l'avant-dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° bis L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de la commission d'av...

24/01/2007 — Amendement N° 7 au texte N° 20062007-125 - Article 2 (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, supprimer le mot : notamment Exposé sommaire :

24/01/2007 — Amendement N° 6 au texte N° 20062007-125 - Article 2 (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots : sont admis insérer les mots : par la commission prévue à l'article 34 Exposé sommaire :

24/01/2007 — Amendement N° 5 au texte N° 20062007-125 - Article 1er (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois

Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour modifier l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots : déclarés aptes insérer les mots : à exercer les fonctions judiciaires Exposé sommaire :