Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1541-3 – I. – La désignation de la ou des personnes privées actionnaires opérateurs de la société d’économie mixte à opération unique et l’attribution du contrat dont l’exécution doit être confiée à la future société d’économie mixte à opération unique font l’objet d’...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 28 Remplacer les mots : à manifestation d’intérêt par les mots : à concurrence Exposé sommaire : L’amendement de cohérence NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 25 Supprimer les mots : la part de capital proposée au sein de la société d’économie mixte à opération unique ainsi que Exposé sommaire : L’amendement proposé et un amendement de mise en cohérence avec l’amendement précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° La possibilité pour l’actionnaire opérateur d’inclure dans son offre un ou plusieurs projets de contrats en lien direct avec l’objet du contrat principal à conclure entre la société d’économie mixte à opération unique et les prestataires désignés dans le ou lesdits projets de contrats. La procédure de...

Alinéas 33, 34 et 36 Supprimer les mots : à leur valeur nominale, Exposé sommaire : L’amendement proposé tend à permettre une valorisation des actions de la société d’économie mixte à opération unique, dans un objectif de dynamique économique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 16 Supprimer les mots : minimale et maximale Exposé sommaire : L’amendement proposé a pour objet de: - fournir aux candidats des informations de nature à leur permettre de proposer des moyens techniques, un montage juridique et financier pertinent et adapté ; - garantir une bonne comparabilité des offres. NB :La présente rectific...

Compléter cet article par deux phrases et un alinéa ainsi rédigés : Ces crédits sont inscrits au programme intitulé « Coordination du travail gouvernemental ». Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle financier ne sont pas applicables à leur gestion. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté présente ses c...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté coopère avec les organismes internationaux compétents. Exposé sommaire :

Après les mots : ces autorités supprimer la fin du deuxième alinéa de cet article. Exposé sommaire :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Si le Contrôleur général a connaissance de faits laissant présumer l'existence d'une infraction pénale, il les porte sans délai à la connaissance du procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. Le Contrôleur général porte sans déla...

Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots : , notamment celles que cette visite peut appeler le cas échéant sur par les mots : concernant en particulier Exposé sommaire :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Contrôleur général peut déléguer les pouvoirs visés à cet article aux contrôleurs. Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : à la sécurité des lieux de privation de liberté, Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il peut ausi visiter, dans les mêmes conditions, tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité, après les mots : « président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité » son...

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il peut en outre être saisi par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, le président de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité et le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En vue d'assurer le respect des dispositions relatives au secret professionnel, il veille à ce qu'aucune mention permettant l'identification des personnes dont le nom lui aurait été révélé ne soit faite dans les documents publiés sous son autorité. Exposé sommaire :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles L. 194-1, L. 230-1 et au cinquième alinéa de l'article L. 340 du code électoral, les mots : « et le Défenseur des enfants » sont remplacés par les mots : «, le Défenseur des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire :