Amendements de Jean-Jacques Lasserre

I. - Alinéa 13, première phrase Après les mots : d’un représentant de l’État insérer les mots : de deux représentants des communes, des intercommunalités et des départements, II. - Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter et de préciser les disposi...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet annuellement au Parlement à l’occasion de l’examen de la loi de finances de l’année un rapport retraçant les prises de participation de l’État au capital des entreprises publiques et privées. Ce rapport établit la liste des participations définies comme éta...

I. - Alinéa 13, tableau Supprimer les deuxième, troisième et quatrième lignes. II. - Alinéas 33 à 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 26 intègre dans le plafonnement des taxes affectées la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçues par les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les chambres...

I. – Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. - Le I ne s'applique pas aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code et aux sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'h...

I. – Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’un...

Alinéa 13, tableau, 1 ère ligne, dernière colonne Remplacer le montant : 297 000 par le montant : 303 000 Exposé sommaire : Il est prévu un plafonnement des taxes affectées aux Chambres d’agriculture à hauteur de 297 millions d'euros pour 2013, montant égal à celui de 2012. L’objet de cet amendement est d’augmenter le plafonnement prévu ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Les organismes de sécurité sociale, de gestion de l’aide au logement ou de l’aide sociale, fournissent aux services engageant l’expérimentation les données nécessaires pour établir la tarification sociale de l’eau ou attribuer une aide au paiement des factures d’eau ou une aide à l’accès à l’eau aux foyers ...

Alinéa 8, première phrase Remplacer le mot : apportent par les mots : peuvent apporter Exposé sommaire : L’aide d’une agence de l’eau ou d’un office de l’eau est conditionnée à la décision de son conseil d’administration. Cette modification a donc pour objectif de permettre aux agences et offices de l’eau d’apporter leur assistance aux c...

I. - Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 8° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII- Dans les entreprises de moins de vingt salariés, tout recrutement d'une personne de moins de 25 ans ou d'un chômeur est exonéré de la totalité des charges sociales, patronales et salariales, pendant deux ans. » ; II. – Pour compenser la...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans ces établissements, le 1° de l'article L. 425-2 et les dispositions du 3° du même article relatives aux lâchers de gibier ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges, faisans de chasse et canards colverts, issus d'élevages. » Exposé sommaire : Auj...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Le second alinéa du II de cet article est ainsi rédigé : Dans ces établissements, les dispositions du 1° ainsi que celles relatives aux lâchers de gibier visées au 3° de l'article 425-2 du même code ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges, faisans de chasse et canards colverts, issus d'éleva...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le second alinéa du II est ainsi rédigé : La chasse des oiseaux d'élevage dans ces établissements est autorisée pendant la période allant de l'ouverture générale de la chasse à la fermeture générale de la chasse . Exposé sommaire : La question des dates de chasse dans les éta...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute clause compromissoire figurant dans la convention et visant à soumettre obligatoirement à l'arbitrage les litiges nés de son exécution est réputée non écrite. » Exposé sommaire : De très nombreux contrats de franchise type prévoient le recours obligatoire à l'arbitrage pour le règlem...

Après l’article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313-6-1 . – Il est institué un répertoire nat...

Après l’article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les mots : « figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge » sont supprimés ; 2° Après le mot : « retard », sont insérés ...

Après l’article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase de l’article L. 311-10 du code de la consommation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Ladite fiche contribue à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur. Elle est signée, ou son contenu confirmé par voie électronique, par l'emprunte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 1 er . Le présent amendement vise à supprimer l’article 1 de la proposition de résolution qui prévoit d’abaisser à dix le nombre de sénateurs pouvant constituer un groupe. Une réforme du Règlement n’a d’intérêt que si elle vise à améliorer le fonctionnement de n...