Amendements de Jean-Jacques Lozach

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Pour l'année 2016, et pour les communes et les intercommunalités des départements dont le revenu fiscal de référence tel que défini un 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, est inférieur de 15 % au revenu fiscal de référence national, le montant total des dotatio...

Après l’article 15 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’inspection générale de la jeunesse et des sports assure une mission de contrôle et d’évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques de la jeunesse, du sport, de l’éducation populaire et de la vie associative. Elle assure le contrôle et l’inspection des personn...

Après l’article 15 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-12 du code du sport est ainsi modifié : 1° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fédérations peuvent, au titre de ces missions, leur verser des indemnités dans des limites et conditions fixées par décret. » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ains...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le ressortissant d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen doit être ti...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi étudiant la possibilité de créer une caisse de règlement pécuniaire des agents sportifs pour y déposer les fonds relatifs aux commissions versées dans le cadre des opérati...

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : 3° bis L’article L. 231-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 231-6. – I – Les fédérations sportives délégataires assurent l’organisation de la surveillance médicale à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier ali...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans le semestre suivant la promulgation de la présente loi présentant les modalités d’application du compte personnel d’activité à toute personne inscrite sur la liste des sportifs, entraineurs, arbitres et juges sportifs de haut ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221-11 du code du sport, les mots : « partenaires d’entraînement » sont remplacés par les mots : « sportifs des collectifs nationaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec celui à l’article 2). NB :La présente r...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect des contrats de partenariat de la fédération Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter les conflits entre les contrats de parrainage publicitaire des sportifs avec leurs propres sponsors et ceux de la fédération sportive, entre les obligations promotionnelles collect...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-21 du code du sport, il est inséré un article L. 131-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-... – Toute fédération sportive, membre d’une fédération internationale qui l’a habilitée à organiser la pratique d’une discipline sportive et pour laquelle une autre fédér...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : partenaires d’entraînement par les mots : sportifs des collectifs nationaux II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa de l’article L. 221-2, les mots : « partenaires d’entraînement » sont remplacés par les mots : « sportifs des collectifs nationaux » ; Exposé sommair...

Alinéa 12 Compléter l’alinéa 12 de l’article 9 comme suit : Après les mots « collectif national » insérer « ou lorsque le contrat conclu en cours de saison sportive court jusqu’au terme de ladite saison sportive. » Exposé sommaire : Il convient de pouvoir lier la durée du contrat de travail à durée déterminée des sportifs et entraîneurs pro...

L’article 4 est modifié comme suit : I - Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par l’alinéa ainsi rédigé : a) Aux première, deuxième et troisième phrases, après les mots : « d’un sportif » sont insérés les mots : «, d’un arbitre ou juge » ; II – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par l’alinéa ainsi rédigé : 2° Au deuxième alinéa, après le mot « spor...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 7 du chapitre II du titre IV du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1142-… ainsi rédigé : « Art. L. 1142- ... – Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une maladie de longue durée, le médecin traitant peut ...

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. 26. - I. - L'État et le département élaborent conjointement un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental. « Ce schéma définit pour une durée de six ans un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services...

Après l'alinéa 8 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 3211-1-1, il est inséré un article L. 3211-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 3211-1-... - En sa qualité de chef de file dans le domaine mentionné au 3° du III de l’article L. 1111-9, le département est notamment compétent pour intervenir dans les domaines suivants : « 1° ...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il est notamment compétent pour mettre en œuvre directement ou indirectement toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l’objectif de permettre un égal a...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2122-18, il est inséré un article L. 2122-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 2122-18-… – Il peut être créé, sur décision du conseil municipal, une commission permanente composée du maire et d’...