Amendements de Jean-Jacques Lozach

Alinéa 112 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que les heures supplémentaires doivent donner lieu a une majoration de salaire de 25% pour les 8 premières heures. Pour les heures supplémentaires suivantes, la majoration est portée à 50%. Un taux de majoration différent (plancher fixé a 10%) peut être prévu ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3111-... – Tout projet de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. À défaut d'un avi...

I. – Alinéa 11 Rétablir le 6° dans la rédaction suivante : 6° L'article L. 5131-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 5131-6. -La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. « Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1. Toutefois, par dérogati...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il permet la reconnaissance de l’engagement citoyen. II. – Alinéa 14 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 4° Personne ayant fait valoir ses droits à la retraite. III. – Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes âgées d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) exerce, dans le secteur des jeux d’argent et de hasard ligne, une mission de police administrative, qui se décline de la manière suivante : - Elle lutte contre les sites de jeux d’argent en ligne, sites qui sont des vecteurs de blanchiment et d’escroq...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police informent la personne concernée de la mesure qu’ils envisagent de prendre à son encontre, sauf en cas d'urgence, des faits en cause et de la base légale de la d...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les représentants des supporters. » Exposé sommaire : Dans l’objectif d’une plus forte implication des associations de supporters dans la gouvernance du sport, il convient d’élargir la compositi...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 224-... – Un conseil des supporters est constitué au sein des sociétés commerciales mentionnées à l’article L. 122-1. « Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de ce conseil. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi instaure une représen...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret détermine les conditions de désignation, les missions et les modalités de formation de ces personnes référentes. Exposé sommaire : L’instauration de personnes référentes chargées des relations avec les supporters, sur le modèle des Fan Projekte allemands ou des Support...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, ces titres d’accès vendus par une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 sont nominatifs lorsque le règlement int...

A. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article L. 332-15 du code du sport et au cinquième alinéa de l’article L. 332-16 du même code, après les mots : « aux associations et sociétés sportives », sont insérés les mots : «, aux associations de supporters mentionnées à l’article L. 332-17 ». ...

Compléter cet article par les mots : ou lorsqu'ils organisent une compétition en France Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir les éventuels débordements pour toutes manifestations sportives, y compris celles organisées par des organismes sportifs internationaux sur le territoire français. L’amendement prévoit que l’identité des p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le troisième alinéa de l’article L. 332-16 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne. » Exposé sommaire : Alors que deux tiers des recours mènent à une annulation de l’arrêté contesté,...

Alinéa 4 Supprimer les mots : et au bon déroulement Exposé sommaire : Afin d’éviter tout risque d’arbitraire dans les décisions de refus d’accès par les organisateurs d’évènements sportifs, il convient d’écarter la notion trop floue de « bon déroulement » des manifestations sportives, afin de limiter le fondement de ces refus aux atteintes ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du III de l'article 1600 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un tiers au moins de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d’industrie de région aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de leu...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du III de l'article 1600 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La moitié au moins de ce montant est destinée à être allouée par les chambres de commerce et d’industrie de région aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des ...

Après l’article 51 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° Les zones à proximité des habitations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les zones à proximité des habitations à la liste de ...

Après l’alinéa 51 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 … ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 …. – L’article 199 terdecies-0 A s’applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité so...

I. – Alinéa 64 Remplacer la référence : au 3° par les références : aux 3° et 4° II. – Après l’alinéa 70 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis , la limite des versements est fixée à 2, 5 millions d'euros par an pour les entreprisessolidaires d’utilité sociale qui ont exclusiveme...