Amendements de Jean-Jacques Michau

Alinéa 7, première phrase Après le mot : rémunération insérer les mots : , en priorisant les salariés dont les revenus dans l’entreprise sont les plus modestes Exposé sommaire : Les ménages aux revenus modestes sont les premiers touchés par l’inflation record que connait a France. L’explosion du coût de l’énergie avec pour conséquence dir...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport statuant sur la nécessité de réévaluer le coefficient mentionné au premier alinéa du présent I. Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé d’instaurer une clause de revoyure au 1er octobre afin de déterminer s...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-22 du code du travail, est deme...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un un titre II bis et un article additionnel ainsi rédigé : Titre II bis - Dispositions relatives à la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne Article 9 ter I - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de com...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sous réserve des dispositions du VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’un examen prévu au présent I, l’admission au bénéfice de l’un des droits ou prestations suivants entraîne automatiquement l’examen de l’éligibilité du bénéficiaire aux autres de ces...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : à 1, 04 par les mots : au montant de l'inflation II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes résultant po...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la fin de l’année et afin de proposer des mesures à mettre en place pour soutenir le niveau de vie et le pouvoir d’achat des Français, une conférence nationale du pouvoir de vivre est mise en place, selon des modalités définies par décret. Elle réunit des représentant...

Alinéa 13 Compléter ainsi cet alinéa : et l'amende à 375 000 euros, Alinéa 14 Compléter ainsi cet alinéa : et l'amende à 750 000 euros, Alinéa 16 Compléter ainsi cet alinéa : et l'amende à 375 000 euros, Alinéa 17 Compléter ainsi cet alinéa : et l'amende à 750 000 euros, Alinéa 18 Compléter ainsi cet alinéa : et le chiffre : 300 ...

Alinéa 2 Ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : III – Après l'alinéa 34 de l’article L112-2-1 du code des assurances, après l'alinéa 30 de l'article L221-18 du code de la mutualité et après l'alinéa 29 de l'article 932-15-1 du code de la sécurité sociale, est ajoutée la phrase suivante : À compter du 1 er février 2023, la prospection par vo...

Alinéa 3 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : C. - Par dérogation à l’article L. 824-2 du code de la construction et de l’habitation, et jusqu’au 1 er juillet 2023, l’aide personnelle au logement continue d’être versée même en cas de non règlement par le bénéficiaire de la part de la dépense de logement restant à sa charge. Exposé sommaire : La...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du troisième alinéa de l’article L.312-1-1-A du code monétaire et financier, rajouter une phrase rédigée comme suit : Elle définit enfin les modalités d’affichage au sein des agences bancaires de l’information relative au droit au compte et à l’existe...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre III du livre II de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article 7231-1 est complété par les mots : « ou d’une assistance administrative ou informatique » ; 2° Le 2° de l’article L. 7232-1 est complété par les mots : « ou dont l’e...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Lorsque la location est consentie à un étudiant cette variation est nulle. Exposé sommaire : Aucune mesure concernant spécifiquement les étudiants n’est contenue dans ce projet de loi, alors que leur situation est de plus en plus précaire. Notre amendement propose de protéger les étudi...

Compléter ainsi cet article : III. - Par dérogation à l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le loyer appliqué au nouveau locataire ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé en fonction de l’indice de référence des loyers mentionné au II du présent article. E...

Alinéa 2 remplacer : 1er août 2023 par : 1er février 2023 Exposé sommaire : L’article 8 prévoit que les assureurs proposant la souscription de contrats d’assurance par voie électronique couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, devront prévoir une résiliation des contrats selon cette même modalité. Une...

Alinéa 15 remplacer : 1 er août 2023 par : 1 er février 2023 Exposé sommaire : Notre amendement propose de revenir au délai de mise en œuvre prévu par le texte initial du gouvernement, soit le 1er février 2023, d'autant que l'étude d'impact souligne que la mesure proposée ne constitue pas une contrainte ou une charge excessive et ne nécessi...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : Au début du titre 1 er du livre 1 er est ajouté un article liminaire ainsi rédigé : Les pratiques commerciales et publicités, quel que soit le support, relatives à la commercialisation ou faisant la promotion de biens et de servic...

Alinéa 7 S'agissant des offres groupées au sens de l'article L.224-42-2, les frais de résiliation alloués à la deuxième année sont plafonnés à 15 %. Exposé sommaire : Lorsqu'une personne engagée pour un abonnement de téléphonie mobile ou internet de 24 mois décide de résilier son offre de manière anticipée, il doit s’acquitter de toutes les ...

Alinéa 7 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Lorsqu'une personne engagée pour un abonnement de téléphonie mobile ou internet de 24 mois décide de résilier son offre de manière anticipée, il doit s’acquitter de toutes les sommes jusqu’à 12 mois et payer 25% des sommes restantes entre le 13ème et le 24ème mois, soit t...

Alinéa 2 Après les mots Aucun complément de loyer ne peut être appliqué , Rédiger ainsi la fin de la phrase : aux logements d’une surface habitable inférieure ou égale à 14 m², ceux disposant de sanitaires sur le palier, d'un vis-à-vis de moins de dix mètres, ceux non desservis par un ascenseur au-delà du 5e étage, ainsi qu'aux logements é...