Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 4 600 € ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant ...

I. – Alinéa 6 Après le mot : production insérer les mots : , au recyclage, au réemploi et à la réutilisation II. – Après les alinéas 18, 23 et 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b ; » III – Compléter cet article par ...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qu...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4 de l’article 199 undecies A, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2 500 000 euros » ; 2° Le 1 du II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant ...

Après l'article 5 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant total de l’exonération peut être porté à 200 000 € si le bateau acquis en remploi satisfait une des deux conditions suivantes : « 1...

Après l’article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé : « Art. 39 decies .... – I. – Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu selon un régime réel ou à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de le...

Après l’article 5 quintricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3. du II de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est c...

I.- Alinéas 109 à 114 Supprimer ces alinéas. II.- La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III.- La perte de recettes résult...

I. – Alinéas 3 à 7 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 56 239 € » ; 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 28 612 € » sont remplacées par le montant : « 56 239 € » et, à la fin, le montant : « 52 985 € » est remplacé par le montant : « 80 612 € » ; 3...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots « du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots « à compter du 1 er janvier 2019 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123-19-1, L. 222-1 A et suivants et L. 229-1 du code de l’environnement, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette labellisation. II....

I. – Alinéa 6 Après le mot : éoliennes Insérer les mots : d’équipements liés à la capture, au transport, au stockage ou à la valorisation du dioxyde de carbone II. – Après l’alinéa 33 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 7° Pour les équipements liés à la capture, au transport, au stockage et à la valorisation du dioxyde de carbone : ...

I. – Alinéa 6 Après le mot : éoliennes Insérer les mots : , de petits réacteurs modulaires II. – Après l’alinéa 33 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 6° Pour la production de petits réacteurs modulaires : « a) La fabrication d’équipements liés aux petits réacteurs modulaires mentionnés au II de l’article 7 de la loi n° 2023-491 du...

I. – Alinéa 6 Après le mot : éoliennes Insérer les mots : , d’ouvrages hydroélectriques II. – Après l’alinéa 33 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 5° Pour la production d’ouvrages hydroélectriques : « a) La fabrication d’équipements liés aux installations hydrauliques, aux stations de transfert d’électricité par pompage ou aux ouv...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 par le montant : 27 235 046 362 II. …. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 331-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles, ne ...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VII bis est ainsi modifié : a) Après l’année : « 2024 », la fin de la seconde phrase du 1° est ainsi rédigée : «, en 2025 ou en 2026 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Par dérogation au II de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts, les montants et tarifs des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues à l’article 1519 H du même code ne sont pas revalorisés en 2024. II. – La perte de recette...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est complété par des 5° et 6° ainsi rédigés : « 5° Des produits et redevances des services ; « 6° Des produits et redevances du domaine public. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...

Après l'article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article L. 115-9 du code du cinéma et de l’image animée est complétée par les mots : « ou dont la diffusion se fait auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par...