Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 5 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 29, après le mot : « articles », sont insérés les mots « 200 A, » ; 2° Le A du 1 de l’article 200 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les revenus fo...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – Aux 1° et 2° du 2 du I de l’article 73, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 240 000 € ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présen...

I. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 32 608 € par le montant : 56 239 € II. – Alinéa 4 a) Remplacer le montant : 32 608 € par le montant : 56 239 € b) Remplacer le montant : 60 385 € par le montant : 80 612 € III. –Alinéa 5 a) Remplacer le montant : 40 942 € par le montant : 63 551 € b) Remplacer le montant : 60 385 € par l...

I. – Alinéas 1 à 3 et 5 à 7 Remplacer chaque occurrence du mot : déduction par le mot : provision II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

I. – Alinéa 85 Remplacer les mots : Les A et C du I s’appliquent par les mots Le C du I s’applique II. – Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée...

I. - Alinéas 109 à 113 Supprimer ces alinéas. II. - Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ....- La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1530 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, la taxe prévue aux précédents alinéas peut être instaurée sur certains secteurs si l...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le b du 2 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Par exception, le taux prévu au 1 s’applique d’une part, aux travaux de surélévation ou d’agrandissement sous condition d’améliorer la performance énergétique d...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du 2 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) De l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et des protections solaires mobiles ; »....

I. – Après l’alinéa 47 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Au a du 1° des A et B du XXIV et au a du 1° du XXV, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ...

I. - Alinéa 2 Remplacer la date : 31 décembre 2026 Par la date : 15 juillet 2025 II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2024, une évaluation de l’impact de la réduction d’impôt prévue à l’article 35 bis du code général des impôts, précisant notamment les pr...

Alinéa 31, tableau, deuxième et dernière colonnes, deuxième et dernière lignes Rédiger ainsi ces lignes : 42 500 18 750 46 750 20 625 Exposé sommaire : L’article 10 du PLF prévoit de transposer au 1 er janvier 2025 une directive européenne sur la franchise de TVA. Une entreprise communautaire pourrait désormais venir contracter av...

I. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 500 par le montant: 600 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

I. – Alinéa 20 1° Après le mot : créent insérer les mots : ou reprennent 2° Supprimer les mots : ainsi que ceux qui reprennent, entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, une entreprise en difficulté faisant l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 à L. 642-17 du co...

Après l’alinéa 31 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « .... – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de moins de 20 000 habitants de France métropolitaine, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit les conditions suivantes : « 1° Au moins 50 pour cent de sa ...

Alinéas 26 et 29 Remplacer les mots : au 35 e centile par les mots : à la médiane Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assouplir le critère de revenu proposé pour le classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le montant : « 61 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ; 2° Au quatrième alinéa, le montant : « 153 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; 3° Au cinquième...

Après l'article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B est complété par les mots : «, à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315-1 et L. 315...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1 er janvier 2024 au 31 décemb...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...