Amendements de Jean-Léonce Dupont

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au a du 1 du I, les taux : « 10 % » et « 14 % » sont remplacés par les taux : « 7 % » et « 10 % » ; 2° Au a du 2 du I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° Au a du II, le taux : « 20 % » est remplacé par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi initiale effectue une coordination avec les dispositions du code du travail relatives à la journée de solidarité qui n’a pas lieu d’être pour les travailleurs indépendants et les retraités. En conséquence, il est proposé de supprimer cet article. NB :La présente r...

Rédiger ainsi cet article : Après le 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Une contribution au taux de 0, 3 % due sur le revenu d’activité non salarié des travailleurs indépendants tel que défini à l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. Cette c...

I. - Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public. II. - Alinéa 15 Remplacer les références : 1° à 5° par les références : 1° à 6° Exposé sommaire : En leur qualité d’entreprises dédiées à l’intérêt général et majoritairement, voire exclusivement...

I. - Alinéa 8 Remplacer les mots : ou d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code par les mots : , d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code ou d’un opérateur lié à une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Le redevable de la contribution mentionnée au I peut imputer sur celle-ci, dans les mêmes limites et selon les mêmes modalités que celles applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune, les versements effectués au titre des souscriptions au capital ou augmentation de capital de petites...

Alinéa 2 Après les mots : entre les femmes et les hommes insérer les mots suivants : , ou qui n’ont pas transmis aux services de l'inspection du travail et aux organisations représentatives du personnel un tel projet d'accord, Exposé sommaire : Cet alinéa subordonne le maintien d'allègement ou d'exonération sur les cotisations à la signat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 bis M Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 541-10-6 du code de l?environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pendant une période transitoire courant du 1 er janvier 2012 au 1 er janvier 2021, pour les éléments d?ameublement figurant sur une liste fixée par arrêté, les personnes ment...

Après l'article 10 bis M Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Depuis le 15 novembre 2006, les consommateurs ont connaissance par un affichage spécifique des coûts de collecte et de recy...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 mars 2013 sur l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » en établissement public administratif. Exposé sommaire : Si l’adaptatio...

Alinéa 13 Après les mots : composé notamment, insérer les mots : dans la proportion des deux cinquièmes au moins, Exposé sommaire : Si l’exposé des motifs de l’article 7 indique que « la gouvernance actuelle du FACE est confortée », l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est très imprécis sur ce point. Afin d...

Après l'alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 6° Les livres y compris leur location. Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er avril 2012. Avant cette date, le taux applicable est de 5, 5 %. » Expos...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - 1. Sur option, l’avoué membre d’une société visée à l’article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au IV de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, les mots : « dans l’année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel » sont remplacés par les mots : « avant le 31 déc...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » Exposé sommaire : L?objectif de ce...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l’article 69 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 76 300 euros » est remplacé par le montant : « 81 500 euros » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est actualisé chaque année dans la même proportion que la li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale de l’article L.521-23 du code de l’énergie, qui répartissait la redevance des installations hydroélectriques entre l’Etat, les départements et les communes concernées par ces installations de la façon suivante : la moitié pour l’Etat, un ...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et les services de soins infirmiers à domicile relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 » ; 2° Aux troisième et quatrième alinéas, après le m...