Amendements de Jean-Léonce Dupont

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement propose de supprimer l'article 20 du projet de loi car en distinguant deux modes de désignation en fonction de la taille de la commune, il méconnaît le principe constitutionnel d'égalité. L'article 3 de la Constitution dispose qu'aucune section du peuple ne s'attribue l'e...

Remplacer le nombre : 1000 par le nombre : 2500 Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement propose de fixer à 2500 habitants le seuil en deça duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire. Le seuil de 2500 habitants est fixé par l'article L.2121-2 du Code général des collectivités territoriales pour la tranche de po...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 000 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de fixer à 2 000 habitants le seuil en deça duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire. Le seuil de 2 000 habitants a été fixé par l'INSEE pour caractériser une unité urbaine. Dans un souci de clarté pour le...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. - Des exceptions justifiées par la nécessité d’assurer une juste représentation des territoires ruraux peuvent être apportées aux dispositions du III. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir la disparition de la légitime représentation des territoires ruraux dans les assemblées départeme...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La délimitation des cantons doit tenir compte des limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Exposé sommaire : Aujourd’hui dans de nombreux cas, les limites des cantons coïncident avec celles des établissements publics de coopérations interco...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait précisé que les communes chef lieu de canton conserverait cette qualité à l’issue du découpage au vu notamment des conséquences que cette qualité a pour la commune concernée notamment en termes d’...

Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :...

Alinéas 19 à 21 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 273-6 . - Les délégués des communes de moins de 1 000 habitants au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles sont désignés par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'artic...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 500 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l’abaissement du seuil à partir duquel s’applique le scrutin de liste bloqué pour les élections municipales. Le seuil à 1000 habitants est trop bas et ne répond pas aux attentes de la plupart des élus attachés au mode de scrutin actuel...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le remplacement d'un conseiller départemental ou des deux conseillers départementaux d'un même canton n'est plus possible en application du premier alinéa, il est alors procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la vacance pour le ou les...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi. L'auteur propose de fixer à 2500 habitants le seuil en deçà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire. Le seuil de 2500 habitants est fixé par l'article L.2121-2 du Code général des collectivités territ...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 000 Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi. L'auteur propose de fixer à 2000 habitants le seuil en deça duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire. Le seuil de 2000 habitants est fixé par l'INSEE pour caractériser le...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 500 Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi. L'auteur propose de fixer à 2500 habitants le seuil en deça duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire. Le seuil de 2500 habitants est fixé par l'article L.2121-2 du Code général des...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 000 Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi. L'auteur propose de fixer à 2000 habitants le seuil en deça duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire. Le seuil de 2000 habitants est fixé par l'INSEE pour caractériser les unités u...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La présente rectification porte sur la liste des si...

Remplacer le nombre : 1000 par le nombre : 2500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La présente rectification porte ...

I. - Alinéas 4, 5, 6 et 9 Supprimer ces alinéas. II- Alinéa 12 Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 60 000 € III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due con...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ... - À la fin du premier alinéa de l'article 278 septies , le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; ... - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. - Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. - Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. » ... - Le b ter de l'article 279 est abrogé ; II. - Pou...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du a du 1° de l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée, après les mots : « messages publicitaires et de parrainage, » sont insérés les mots : « y compris sur les services dits de télévision de rattrapage, ». Exposé sommaire : Le présen...