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10/07/2007 — Amendement N° 38 au texte N° 20062007-367 - Article 1er (Adopté)
M. J.L. Dupont, au nom de la Commission des Affaires culturelles

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'éducation : « 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats ; » Exposé sommaire :

10/07/2007 — Amendement N° 37 au texte N° 20062007-367 - Titre 1er (Adopté)
M. J.L. Dupont, au nom de la Commission des Affaires culturelles

Rédiger comme suit l'intitulé du titre Ier : Les missions du service public de l'enseignement supérieur Exposé sommaire :

01/02/2007 — Amendement N° 236 3ème rectif. au texte N° 20062007-170 - Avant l'article 6 (Adopté)
Mmes Létard, Férat, M. J.L. Dupont

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2008 et 2009 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2...

30/01/2007 — Amendement N° 238 2ème rectif. au texte N° 20062007-170 - Avant l'article 6 (Retiré)
Mmes Létard, Férat, M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies....

30/01/2007 — Amendement N° 215 rectifié au texte N° 20062007-170 - Après l'article 5 (Retiré)
M. J.L. Dupont, Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, le Gouvernement établit un tableau indicateur et des statistiques faisant apparaître le montant total et par logement des aides publiques ainsi accordées et...

30/01/2007 — Amendement N° 214 rectifié au texte N° 20062007-170 - Article 3 (Retiré)
M. J.L. Dupont, Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste - Udf

1° Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : ordonne insérer les mots : en tenant compte des objectifs de mixité sociale tels qu'ils sont définis dans l'accord collectif intercommunal ou départemental 2° Compl...

30/01/2007 — Amendement N° 212 rectifié au texte N° 20062007-170 - Après l'article 5 (Tombe)
M. J.L. Dupont, Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Le barème est révisé chaque année au 1er janvier dans une proportion au moins égale à l'évolution de l'indice de référence des loyers visé à l'articl...

30/01/2007 — Amendement N° 211 rectifié au texte N° 20062007-170 - Article 2 (Tombe)
M. J.L. Dupont, Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste - Udf

1°) Compléter la première phrase du dernier alinéa de cet article par les mots : et en précisant les moyens d'accompagnement éventuellement nécessaires à la mise en œuvre de cette désignation. 2°) Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également désigner un demandeur à un bailleur ayant signé une convention avec l'...

19/12/2006 — Amendement N° 34 3ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 29 (Adopté)
MM. J.L. Dupont, Zocchetto, C. Gaudin, Mme Létard, M. Mercier, Mme Dini, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1 de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et des caisses des écoles » sont remplacés par les mots : «, des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisa...

18/12/2006 — Amendement N° 122 rectifié au texte N° 20062007-105 - Après l'article 23 (Retiré)
MM. Détraigne, Soulage, Mme Férat, MM. Amoudry, Deneux, J.L. Dupont, Pozzo di Borgo, Mme Létard

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué au profit de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe sur les sacs de caisse à usage unique en matière plastique non biodégradable. Cette taxe est due par les metteurs en marché, à raison de 1 euro par tranche indivisible de 1 000 ...

18/12/2006 — Amendement N° 121 rectifié au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 quaterdecies (Retiré)
M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le dernier alinéa du e) du 1 du III et le dernier alinéa du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 (du 30 décembre 2002) sont supprimés. II - Le III du même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «... A compter de ...

18/12/2006 — Amendement N° 47 8ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Le Grand, de Broissia, Valade, Richert, Belot, Doligé, Leroy, Legendre, Huré et du Luart, Mme Sittler, MM. Revet,...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Il est institué, à compter de 2007, un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux départements et ...

16/12/2006 — Amendement N° 60 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 quaterdecies (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, J.L. Dupont, Mme Férat, M. Jégou

Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexi...

16/12/2006 — Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 quaterdecies (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, J.L. Dupont, Mme Férat, M. Jégou

Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en applica...

16/12/2006 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 quaterdecies (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, J.L. Dupont, Mme Férat, M. Jégou

Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A la fin du 1 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, les mots : « le taux qu'il a voté en 2005, le taux de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux qu'il a voté en 2004 majoré de 5, 5 % » sont r...

11/12/2006 — Amendement N° II-296 3ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Article 40 quinquies (Tombe)
MM. Soulage, Amoudry, J. Boyer, Deneux, Dubois, Mmes Férat, Létard, MM. Nogrix, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2333-92 - Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés installée sur son territoi...

11/12/2006 — Amendement N° II-279 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Mercier, Adnot, J.L. Dupont, Deneux, Mme Férat, M. Jégou

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexies d...

11/12/2006 — Amendement N° II-278 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Mercier, Adnot, Deneux, J.L. Dupont, Mme Férat, M. Jégou

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en applicatio...

11/12/2006 — Amendement N° II-277 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Mercier, Adnot, Deneux, J.L. Dupont, Mme Férat, M. Jégou

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A la fin du 1 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, les mots : « le taux qu'il a voté en 2005, le taux de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux qu'il a voté en 2004 majoré de 5, 5 % » sont rempl...

11/12/2006 — Amendement N° II-155 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 (Adopté)
Mmes Payet, Férat, G. Gautier, Létard, MM. Zocchetto, Borotra, Merceron, Deneux, J.L. Dupont, Vallet, Détraigne, Vira...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à roule...