Amendements de Jean-Léonce Dupont

Après l'article 40 octies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le a de l'article L. 213-1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° - Après les mots : « activité professionnelle habituelle » sont insérés les mots : « sous réserve que celle-ci figure sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat » ; 2° - Il est complété par...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font parti...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 Vie étudiante Dont Titre 2 Recherches scientifiques ...

I. - Rédiger comme suit l'intitulé du programme n° 172 « Orientation et pilotage de la recherche » : Orientation, pilotage et modernisation de la recherche II. - Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 500 000 500 000 Vie étudiante Dont Titre 2 Recherches ...

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également fixer par délibération un minimum de perception fixé pour 1000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à ro...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 713-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entr...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'avant-dernière phrase de l'article L. 933-4 du code du travail, après les mots : « par accord de branche », sont insérés les mots : « ou, à défaut, sur décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, en son absence, des délégués du personnel, ». Ex...

Dans le b) du 1° de cet article, après le mot : déficits insérer le mot : ordinaires Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises n'ayant pas conclu d'accord dérogatoire de participation de pouvoir déduire indéfiniment leurs déficits d'investissement de leur bénéfice fiscal. NB : La mention « Tombé » signifi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, », sont insérés les mots : « et à l'exclusion des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance ou de prest...

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et social Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-3 du code l'éducation, après le mot : « taxe » est inséré le mot : « salaire » Exposé sommaire : La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit, dans son article 79 modifiant les art...

I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : définies au 2°, insérer les mots : à compter du 1er janvier 2009, au e) du 3, II. - Dans le texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'article L. 331-6-5 du code de la propriété intellectuell...

Après le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …°- Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) L'utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y comp...

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions d'économie sociale mentionnées à l'article L. 365-1, pour les logements faisant l'ob...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, sont supprimés les mots : «, dans des conditions prévues par décret, » ; 2° La dernière phrase du III est supprimée ; 3° Il est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « IV. Le...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 106 pour l'article L. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : lorsque les organismes d'habitations à loyer modéré insérer les mots : et les sociétés d'économie mixtes gérant des logements sociaux Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à associer les Sem, e...

Après l'article 8 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le champ de l'exonération de la contribution ...

Compléter le texte proposé par cet article pour le g du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts par les mots : ou par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux Exposé sommaire : L'objectif de l'article 7 ter est d'exonérer de la TVA sur la marge les organismes HLM, les ...

Après l'article 4 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2007, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …°Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone u...