Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit s...

Après l'article 34 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces transferts peuvent être réalisés à titre expérimental, après délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissem...

Après l'article 36 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l'article 8 est complété par les mots : «, aux élections des conseillers territoriaux ou des membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ...) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d'office de celui de conseiller municipal. » ; Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à ce que soient clairement identifiés par le fléch...

Alinéa 3 : Remplacer les mots : envergure régionale par les mots : intérêt régional Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la région de financer des opérations d’intérêt régional, alors même qu’elles n’auraient pas forcément d’envergure régionale. C’est souvent le cas, notamment, dans le cadre de l’aménagement du territoire ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il peut à ce titre, par délibération spécialement motivée adhérer à tout syndicat mixte, lorsque son adhésion vise à améliorer la qualité du service ou à permettre une meilleure organisation des moyens matériels et humain. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au département,...

Alinéas 5, 11 et 18, premières phrases Remplacer la date : 30 juin 2013 par la date : 1 er mars 2013 Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec les articles 18 et 29, avance la date butoir pour l’application des dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mix...

Alinéas 6, 16 et 25, premières phrases Remplacer la date : 30 juin 2013 par la date : 1 er mars 2013 Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec l’article 18, avance la date butoir pour l’application de la procédure exceptionnelle de rationalisation des périmètres des EPCI au 1 er mars 2013. Afin, de ne pas paralyser les débats q...

Alinéa 5, première phrase Remplacer la date : 1 er juillet 2013 par la date : 1 er mars 2013 Exposé sommaire : Cet amendement, qui revient en séance publique sur proposition du président de la commission des lois, avance la date d’entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d’achèvement de la couverture totale du territoire par des s...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : culture insérer les mots : , de logement et d'habitat Exposé sommaire : Traditionnellement, en matière de logement et d'habitat, les compétences sont partagées en raison de l'implication des différentes collectivités territoriales, du fait qu'aussi bien les communes que les départements ont des ba...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le département siège de la métropole, la création de la métropole entraîne l'incorporation des communes non membres de cet établissement public de coopération intercommunale aux départements voisins. Exposé sommaire : La création de métropole, nouvelle catégorie d'EPCI à fiscalité pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la répartition des compétences entre niveaux de collectivités territoriales introduites par voie d'amendements à l'Assemblée nationale afin que cet enjeu de la plus grande importance fasse l'objet d'un projet de loi distinct. Parce qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la répartition des compétences entre niveaux de collectivités territoriales introduites par voie d'amendements à l'Assemblée nationale afin que cet enjeu de la plus grande importance fasse l'objet d'un projet de loi distinct. Parce qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la répartition des compétences entre niveaux de collectivités territoriales introduites par voie d'amendements à l'Assemblée nationale afin que cet enjeu de la plus grande importance fasse l'objet d'un projet de loi distinct. Parce qu...

Alinéa 6 Remplacer le nombre : 450 000 par le nombre : 650 000 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux seules intercommunalités respectant le seuil démographique de 650 000 habitants de se constituer en métropole. L'application du seuil de 650 000 habitants réservera le statut de métropole aux agglomérations de Lyon,...

Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1 er janvier 2010, les lois de finances ainsi que l'ensemble des documents préparatoires y afférents relatifs aux relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales présentent un tableau récapitulatif établi après avis de la Cour des com...

Amendement n° II-200, alinéas 119 à 274 Remplacer ces alinéas par 11 alinéas ainsi rédigés : 1. Avant le 1 er juin 2010, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat, un rapport présentant des simulations détaillées des recettes de chaque collectivité et par catégorie de collectivités ainsi qu'une estimation de leur variation ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 500.000 500.000 Vie étudiante Dont Titre 2 Recherches ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 4 500 000 4 500 000 Vie étudiante Recherches scientifiq...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». 2° Après le mot : « excéder », la fin du III est ainsi rédigée : « 880 euros pour l'imposition des r...