Mise au point au sujet d'un vote

Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : La mise en place d'un taux de réduction des dépenses pour un montant trop peu élevé risquent d'avoir un effet néfaste sur la qualité...

I. - Dans le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : 199 quater F, insérer la référence : 199 quatervicies, II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exclusion du régime « Malraux » du pla...

Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer la référence : des articles L. 313-1 à L. 313-2-1 du code de l'urbanisme par la référence : du I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme Exposé sommaire : Afin d'éliminer les risques confusions ...

I. - Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Cependant, la fraction des dépenses excédant cette limite annuelle est reportable dans les conditions prévues au 3° du I de l'article 156 . II. - Compléter cet article par...

I. - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le montant : 100 000 € par le montant : 200 000 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de l'élargissement des d...

I. - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le taux : 25 % par le taux : 40 % II. - Supprimer le deuxième alinéa du même texte. III. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un...

I. - Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé : « IX. - Toutefois, en ce qui concerne les secteurs sauvegardés créés en application des articles L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme et les zones de protection du patrimoine architectural...

À la fin de la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le mot : suivante par les mots : suivant celle au titre de laquelle la première dépense est réalisée Exposé sommaire : Il résulte des débats parlementaires que l'intention e...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le mot : délivrance par les mots : dépôt de la demande et les mots : l'expiration du délai d'opposition à par les mots : la date de dépôt de II. - Compléter cet article par...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, après le mot : restauration, insérer les mots : des travaux de transformation en logement de tout ou partie d'immeuble, dans le volume bâti existant dont la conservation est conforme au p...

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur par le mot : Parlement Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2333-92 - Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés installée sur son territoi...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexies d...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en applicatio...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A la fin du 1 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, les mots : « le taux qu'il a voté en 2005, le taux de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux qu'il a voté en 2004 majoré de 5, 5 % » sont rempl...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à roule...

Après l'article 40 octies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le a de l'article L. 213-1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° - Après les mots : « activité professionnelle habituelle » sont insérés les mots : « sous réserve que celle-ci figure sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat » ; 2° - Il est complété par...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font parti...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 Vie étudiante Dont Titre 2 Recherches scientifiques ...

I. - Rédiger comme suit l'intitulé du programme n° 172 « Orientation et pilotage de la recherche » : Orientation, pilotage et modernisation de la recherche II. - Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement ...