Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1642-1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 1642-1. - Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construc...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le neuvième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, après les mots : l'habitation insérer les mots : et les sociétés d'économie mixte Exposé sommaire : ...

Avant le a) du 9° de l'amendement n°96, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Dans le premier alinéa, après les mots : « peuvent louer », sont insérés les mots : « meublés ou non ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux sociétés d'économie mixte, comme c'est déjà le cas pour les organismes d'habitation à loyer modéré (...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de la publication de la présente loi, dans les conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, la date de référence prise en compte pour la révision des loyers maximums et pour la révision des loyers, inscrits da...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : exercices insérer les mots : , à terminaison des opérations en cours, Exposé sommaire : L'article 2 instaure un nouveau prélèvement sur les bailleurs sociaux ayant une activité d'inv...

Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° du II de cet article, remplacer la date : 30 juin 2010 par la date : 30 juin 2012 Exposé sommaire : Une convention d'utilité sociale nécessite un important travail de préparation et de longues discussions avec l'Etat, les collectivités locales et les associations de locataires. A ce jour, a...

Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du IV de cet article pour l'article L. 444-9 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : loyer modéré insérer les mots : ou la société d'économie mixte Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux sociétés d'économie mixte les dispositions sur l'intermédia...

Dans le texte proposé par le 2° du IV de cet article pour l'article L. 444-8 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : loyer modéré insérer les mots : , la société d'économie mixte Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux sociétés d'économie mixte les dispositions sur l'intermédiation locative.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les sociétés d'économie mixte peuvent prendre à bail des logements faisant l'objet de conventions au titre des articles L. 321-4 ou L. 321-8, en vue de les...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans l'article L. 481-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « du présent livre » sont insérés les mots : «, le III de l'article L. 353-15 ». II. - Dans l'article L. 472-1-2 du même code, après les mots : « celles », sont insérés les mots : « du ...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lorsqu'elles prennent en gérance des logements appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de colle...

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... 1° Dans l'article L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation, avant la référence : « L. 442-5 », sont insérés les références : « L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2 » ; 2° Dans l'article L. 481-3 du même code, les mots : « l'article L. 442-5 » sont remplacés par ...

Au début du deuxième alinéa de cet article, ajouter les mots : Sauf pour un logement loué à un étudiant, Exposé sommaire : Afin d'encourager la construction de logements destinés à des étudiants et compte tenu des spécificités de leur statut, le présent amendement vise à maintenir la possibilité de demander une caution pour les logements des...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : office public de l'habitat, insérer les mots : ou par une société d'économie mixte, Exposé sommaire : Amendement de coordination

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : groupement constitué entre des organismes d'habitation à loyer modéré supprimer le mot : peut et insérer les mots : ou des sociétés d'économie mixte peuvent Exposé sommaire : Amendement de coordination

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : à l'article L. 441-2 insérer les mots : ou une société d'économie mixte Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux sem les dispositions visant à faciliter le recours à la VEFA.

Dans le onzième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, après la référence : L. 411-2 insérer les mots : et les sociétés d'économie mixte Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les sociétés d'économie mixte, au même titre que les organismes...

Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article : « Elles sont soumises, dans des conditions définies par décret, au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 pour les logements à usage locatif et les logements foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-me...

Dans la première phrase du dernier alinéa du 2° du II de cet article, après le mot : manqué insérer le mot : gravement Exposé sommaire : L'amendement vise à réserver les pénalités financières aux manquements graves aux engagements souscrits par un organisme dans le cadre d'une convention d'utilité sociale.

Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° du II de cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à éviter l'uniformisation du choix des indicateurs. Ces indicateurs doivent pouvoir être adaptés aux spécificités de chaque situation locale. Il convient de ne pas les définir par décret, par contre une circulaire pourra tout à fait ...