Amendements de Jean-Louis Carrère

Après l'alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la remise aux autorités d'un autre Etat est interdite : « 1° Lorsque le fait est puni par la législation de cet Etat d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français ; « 2° Lorsque la personne serait jugée dans cet Etat par un tribunal n'assurant p...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : sans dépasser un délai maximal de trente deux jours Exposé sommaire : Il convient de prévoir un délai maximal pour la rétention à bord des personnes appréhendées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, qui soit de nature à concilier les fortes contraintes opérationnelles de l'action en mer e...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est interdit le financement, direct ou indirect, de toute entreprise de droit français ou de droit étranger dont l'activité comprend les actions interdites susmentionnées. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter le contournement des interdictions de la Convention d'Oslo en prévoyant explicit...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les journalistes, les intervenants humanitaires, les chercheurs et universitaires sont exclus du champ d'application de la disposition prévue au premier alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas entraver l'action utile des professionnels qui doivent s'exposer parfois à des graves dangers...

Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce rapport indique également les possibilités de rattachement du réseau culturel de la France à l'étranger à l'établissement public pour l'action culturelle extérieure, en s'appuyant sur les résultats et les conséquences des expérimentations qui devront être menées pendant ces trois années. Exposé ...

Alinéas 19 et 20 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : L'Institut Victor Hugo est substitué à l'association « CulturesFrance » à la date d'effet de sa dissolution, pour les personnels titulaires d'un contrat de travail de droit public ou de droit privé conclu avec cet organisme en vigueur à cette date. Il leur propose un contrat ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : industriel et commercial par le mot : administratif Exposé sommaire : Les ressources de l'établissement, principalement issues de dotations de l'État et ses missions de nature culturelle justifient davantage le recours, pour le futur établissement public CulturesFrance, à un statut administratif plutôt qu'ind...

Remplacer le mot : remet par le mot : soumet Exposé sommaire : Ce rapport est transmis par le Gouvernement aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions peuvent formuler un avis sur ce rapport dans un délai de six semaines. Ce rapport devrait aussi comporter des propositions de rationalisation de la poli...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France présentent un rapport annuel de leurs activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger. Exposé sommaire : L'Assemblée des Français de l'étranger est essentiellement chargée de donner au Gouvernemen...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il ne convient pas de réduire la représentation du personnel dans le Conseil d'administration. La loi citée dans le projet de loi prévoit que le nombre de représentants des salariés doit être égal au moins au tiers du nombre des membres du conseil d'administration, il faudra maintenir cette di...

Alinéa 7 Remplacer les mots : peut également comprendre par le mot : comprend Exposé sommaire : L'action internationale des collectivités territoriales est très importante ; elle tend à se développer et celles-ci financent déjà de nombreux programmes culturels et éducatifs à l'étranger. Cet amendement vise à assurer aux collectivités une...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° Un représentant de l'Assemblée des Français de l'étranger. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'Assemblée des Français de l'étranger d'avoir une représentation adéquate au sein des conseils d'administration des établissements publics crées par le projet de loi. Les Franç...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'État formule un titre de reconnaissance de la Nation qui sera accordé aux personnels militaires et civils ayant participé aux essais nucléaires français qui en feront la demande. Exposé sommaire : Les vétérans des essais nucléaires n'ont certes pas combat...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : La commission mettra en place un contrôle continu des conséquences environnementales sur les lieux définis à l'article 2 concernés par les essais nucléaires. La commission veillera à la mise à jour régulière des zones et des périodes définies à l'article 2. Exposé somma...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , il comprend aussi des membres des associations représentatives des victimes des essais nucléaires Exposé sommaire : Cet amendement tend à associer pleinement les associations de victimes qui ont tant œuvré pour faire reconnaître les souffrances des victimes et leur assurer une pleine transparen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Au début de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale, après les mots : A cette fin, supprimer les mots : le président de Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de prévoir que, s'agissant d'une demande par un magistrat de décl...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale par les mots : sur avis conforme de la Commission consultative du secret de la défense nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la liste des lieux abritant des éléments couverts p...

Supprimer le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : La Commission consultative du secret de la défense nationale, dans son rapport 2005-2007, a rappelé « qu'il est hautement souhaitable que l'autorité administrative procède à la classification des éléments classés secret...