Amendements de Jean-Louis Lagourgue

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 4624-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-2-2. – Le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours d’une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile d...

Alinéa 2 Supprimer les deux occurrences des mots : et interprofessionnel Exposé sommaire : Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641-2-1 (nouveau) a vocation à se substituer à l’actuel groupe permanent d’orientation (GPO) du COCT dont la composition est actuellement prévue par l’article R. 4...

Alinéa 4 : Supprimer les deux occurrences des mots : et interprofessionnel Exposé sommaire : Jusqu’à présent certaines organisations multiprofessionnelles siègent de droit, aux côtés des organisations patronales interprofessionnelles. Aux vues de l’importance des missions dévolues au CRPST, la présence des organisations multiprofessionnell...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4625-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 5° est complété par les mots : « y compris les travailleurs itinérants » ; 2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur prise en charge ne doit faire l’objet d’aucune discriminatio...

Alinéa 8 Après les mots : médecin du travail insérer les mots : ou par un infirmier de santé au travail Exposé sommaire : Actuellement, seuls les médecins du travail peuvent réaliser l'examen de reprise du travail d'un employé après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'acci...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4623-3-1. – Le médecin du travail consacre une fraction de son temps de travail à ses missions en milieu de travail. Un décret définit la fraction et le contenu des missions mentionnées à la première phrase. » Exposé sommaire : L’Accord National Interprofession...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s’appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés. Exposé sommaire : La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de santé au travail : aide à l’évaluation des ris...

Alinéa 18 Après le mot : compétents insérer les mots : et, le cas échéant, l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics Exposé sommaire : L'accord national interprofessionnel sur la santé du travail, signé le 09 décembre 2020 par les partenaires sociaux, considère que la branche professionnelle est un cadre p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l'article 2 bis du PLFR prévoit d'abroger l'article 265 B bis du code des douanes. Cette abrogation supprime la mise en place d’un carburant spécial BTP non routier à partir du 1 er juillet 2020. Cette mesure fait craindre aux professionnels une hausse de leurs coûts qui mettrai...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte issu de l'Assemblée nationale vise, dans son 2e alinéa, à abroger le c du 1 de l’article 265 B du Code des douanes. Or il n'existe pas de c du 1 dans cet article. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette référence. NB :La présente rectification porte sur la liste des si...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Jusqu’au 31 décembre 2022, les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent aux achats d’obligations émises par les microentreprises et les petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission ...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est doublé dans le cas d’une émission d’obligations par les petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commiss...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Jusqu’au 31 décembre 2022, les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent aux achats d’obligations émises par les associations mentionnées à l’article L. 213-8 du code monétaire et financier, effectués par les contribuables domiciliés en F...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est doublé dans le cas d’une émission obligataire par les associations mentionnées à l’article L. 213-8 du présent code. » II. – Jusqu’au 31 décembre 2022, ...

I. – Alinéa 1, deuxième phrase Remplacer le montant : 554 par le montant : 1 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...

I. – Alinéa 1 Après les mots : au profit rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 du même article. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ains...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quatre-vingts » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits p...

I. – Alinéa 59 Remplacer les mots : l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; par les mots : la date : « 1 er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2023 » ; II. – Alinéa 60 Remplacer les mots : l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; par les mots : la date : « 30 juin 2021 » est rem...