Amendements de Jean-Louis Lagourgue

A l'alinéa 2 supprimer le mot « naturel ». Exposé sommaire : L’article 19 introduit une nouvelle notion en droit, celle de « patrimoine naturel de la Nation » pour les écosystèmes aquatiques et marins. Or tant l’article L. 110-1 que le 1 er alinéa de l’article L. 210-1 du Code de l’environnement reposent sur le principe de « patrimoine co...

A l'alinéa 2 Après le mot « interactions », insérer les termes «, en tenant compte des activités humaines ». Exposé sommaire : L’article 19 vient compléter le premier article du Code de l’environnement relatif à l’eau et aux milieux aquatiques. Il conduit à remettre en cause les fondements du droit de l’eau basés sur la gestion équilibrée et...

Remplacer les alinéas 4 à 10 par les alinéas suivants : Après l’article L. 121-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-2-1. – Le fait d’apposer ou de faire apparaitre un drapeau français sur un produit vendu en France qui n’est pas fabriqué sur le territoire national est interdit et const...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les informations et les conseils délivrés sont gratuits et personnalisés, avec l’aide des Conseils d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement. Ils visent à aider les ménages à élaborer un projet de rénovation énergétique, à mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu’à les orienter v...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes », sont insérés les mots : « en ce compris les entreprises de communication audiovisuelle en cette qualité ». Exposé sommaire : ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 214-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour l’application du 1° du présent article, est également concernée la communication directe dans un lieu public, sans paiement d’un dro...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « autorisation », il est inséré le mot : « préalable » ; b) Après le mot : « programmes », sont insérés les mots : « sur tout type de support » ; c) Les mots : «, leur télédiff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article fait la part belle à la consolidation de l'emprise des plus gros acteurs du secteur des télévisions locales et ce, au détriment des chaînes locales indépendantes. Le présent amendement de suppression vise à rétablir la situation actuelle de pluralisme afin de ne pas déstabiliser les ...

Alinéa 10 Après les mots : l’accès des personnes à certains lieux, établissements insérer les mots : ne relevant pas du type V au sens de la classification des établissements recevant du public Exposé sommaire : La formulation très générale des lieux qui sont concernés par la mise en place du passe sanitaire laisse craindre une applicatio...

Alinéa 10 Après les mots : l’accès des personnes à certains lieux, établissements insérer les mots : ne relevant pas du type R au sens de la classification des établissements recevant du public Exposé sommaire : La formulation très générale des lieux qui sont concernés par la mise en place du passe sanitaire laisse craindre une applicatio...

A. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – La commission indépendante d’évaluation des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement, organisme indépendant, est placée auprès de la Cour des comptes. Elle conduit des évaluations portant sur l’efficacité, l’efficience et l’impact des s...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6 de l’article 200 A du code général des impôts est ainsi rétabli : « 6. Le gain net réalisé sur un livret de développement des territoires régi par la section 1 bis du chapitre I er du titre II du livre II du code monétaire et financier est imposé au taux de 22, 5 % si l...

Alinéa 12, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : lorsque le retrait intervient sur un dépôt effectué depuis au moins trois ans Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu les intérêts générés par un livret de développement des territoires en cas de retrait int...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou au financement de participations ou souscriptions prévues par les 8° à 11° et 14° de l’article L. 4211-1 Exposé sommaire : L’instauration des fonds souverains régionaux, telle que prévue par la proposition de loi, vise bien à soutenir le tissu local des entreprises, en perme...

Alinéa 5 Remplacer le taux : 90 % par le taux : 80 % Exposé sommaire : Lors de l’examen de la proposition de loi en Commission des Finances, le Rapporteur a émis des craintes quant à la stabilité financière du dispositif. Il a notamment pointé le risque qui résulterait de l’articulation entre, d’une part, la liquidité du volet « ressource...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité administrative compétente doit, sans délai, procéder au déclassement des cours d’eau classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l’environnement pour lesquels il est apporté la démonstration que les critères de classement prévus par la loi ne sont pas réunis. E...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf démarche volontaire des propriétaires d’ouvrages y compris lors des renouvellements d’autorisations, aucun équipement ni aménagement desdits ouvrages ne peut être impos...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la politique énergétique nationale et de la transition énergétique, est d’intérêt public...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour remettre en cause leur usage actuel ou potentiel, en particulier de production d’énergie II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant en particulier des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités ...

Après l’alinéa 105 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France restitue, en coopération avec les États étrangers concernés et au plus près des populations de ces États, les fonds issus de la cession des biens dits « mal acquis », dans le cadre du mécanisme prévu à l’article 1er de la présente loi, et conformément à l’ODD 16 de l’Agenda 2030 et...