Questions de Jean Louis Masson

Certificat d'aptitude professionnelle navigation fluviale

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que plusieurs certificats sont possibles pour la navigation fluviale. En particulier, il y a le « certificat d'aptitude professionnelle navigation fluviale » mais il y a aussi « l'extension grande plaisance eaux intérieures » qui concerne les bateaux à moteur de plus de vingt mètres de long. C...

Délégation pour allouer des subventions

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si le président d'un conseil régional peut recevoir délégation de la part du conseil régional pour allouer directement des subventions et notamment pour attribuer les dotations jeunes agriculteurs (DJA).

Obligation de créer un centre communal d'action sociale

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si les règles applicables aux communes en Alsace-Moselle pour ce qui est du seuil de population leur faisant obligation de créer un centre communal d'action sociale (CCAS), sont identiques à ce qui est prévu par le droit général.

Découpage des régions et cas de l'Alsace

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que la presse nationale (notamment le bulletin quotidien du 6 février 2023) vient d'indiquer que selon son entourage « le chef de l'État entend aussi repenser le millefeuille territorial pour le simplifier et le rendre plus efficace, en abandonnant le découpage en grandes régions instauré par ...

Personne morale et autoconsommation collective

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le fait que l'article L. 315-2 du code de l'énergie qualifie d'opération d'autoconsommation collective la fourniture d'électricité effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale. Or la nature de cette personne morale n'est pas précisée. ...

Confidentialité de la médiation

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les procédures de médiation qui tendent à se développer sont gouvernées par un principe de confidentialité faisant obstacle à ce que les parties à la médiation rapportent le contenu des échanges. Or certains assureurs demandent à leurs avocats intervenant pour le compte des assurés d'établ...

Code général de la propriété des personnes publiques

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que l'ordonnance n°2017-562 du 19/04/2017 relative à la propriété des personnes publiques, a modifié le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) pour y intégrer une obligation de publicité et de mise en concurrence lorsque l'occupation ou l'utilisation du domaine public est...

Reclassement des aides-soignantes hospitalières dont l'emploi a été suspendu suite à un refus de vaccination

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur le cas d'une aide-soignante de la fonction publique hospitalière qui a été suspendue de son emploi au motif qu'elle a refusé d'être vaccinée contre le covid. Pendant cette suspension, cette personne a la p...

Vente ou achat d'un terrain par une commune

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 3807 posée le 17/11/2022 sous le titre : « Vente ou achat d'un terrain par une commune », qui n'a pas obtenu de réponse à...

Financement du raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 3491 posée le 27/10/2022 sous le titre : « Financement du raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité », qui n'a pas ...

Modifications apportées à un plan local d'urbanisme

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 3962 posée le 24/11/2022 sous le titre : « Modifications apportées à un plan local d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de r...

Obligation de destruction d'un nid de frelons asiatiques

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie les termes de sa question N° 3914 posée le 24/11/2022 sous le titre : « Obligation de destruction d'un nid de frelons asiatiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et ...

Respect de l'ordre protocolaire dans les manifestations officielles

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 3913 posée le 24/11/2022 sous le titre : « Respect de l'ordre protocolaire dans les manifestations officielles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Vote de subventions par la commission permanente d'un conseil départemental ou régional

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 2819 du 22 septembre 2022, il lui a confirmé que lorsqu'un conseil régional ou départemental vote des subventions, chacune de celles-ci doit être l'objet d'un vote séparé dès lors qu'un seul conseiller exprime une demande en ce sens. Il lui demande si la m...

Travaux effectués sur une concession funéraire

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 3706 posée le 10/11/2022 sous le titre : « Travaux effectués sur une concession funéraire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Obligation d'entretien des chemins ruraux

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 3684 posée le 10/11/2022 sous le titre : « Obligation d'entretien des chemins ruraux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Vente d'eau aux agriculteurs

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 3625 posée le 03/11/2022 sous le titre : « Vente d'eau aux agriculteurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Versement direct de la dotation globale de fonctionnement aux communes

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 3613 posée le 03/11/2022 sous le titre : « Versement direct de la dotation globale de fonctionnement aux communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Modification des conditions d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si la modification, par voie de délibération du conseil municipal, des conditions initiales d'attribution de l'IAT (indemnité d'administration et de technicité) doit être préalablement soumise au CTP (comité technique paritaire).

Rétablissement des préfectures de région de Châlons-en-Champagne et de Metz

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 3254 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Rétablissement des préfectures de région de Châlons-en-Champagne et de Metz », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle caren...