Questions de Jean Louis Masson

Travaux de mise en conformité

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'un service d'assainissement qui a constaté qu'un administré déversait les eaux pluviales de son immeuble dans le réseau des eaux usées et qui lui a adressé une mise en demeure. Lorsque celle-ci est demeurée sans effet, il lui demande si le service public peut procéder d'office à l'exécution des travaux de mis...

Dossiers « prime énergie EDF »

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le fait que dans le cadre des économies d'énergie et de la défense du pouvoir d'achat, une subvention dite « prime énergie EDF » est allouée par EDF aux personnes qui installent une chaudière biomasse individuelle. Or les demandeurs ont l'impression qu'EDF organise une sorte de bureaucratie pour découra...

Incidence de la réforme des retraites pour les religieux des cultes reconnus en Alsace-Moselle

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait qu'en Alsace-Moselle, les ministres du culte, qui exercent au titre des religions dites reconnues, ont un régime spécial de retraite. Il lui demande si ce régime sera maintenu et dans la négative, si des mesures sont envisagées pour ne pas porter préjudice aux religieux concernés.

Caisse de retraite des religieux

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fonctionnement et les attributions de la caisse de retraite des ministres du culte des différentes religions (Cavimac). Le conseil d'administration de cette caisse est composé essentiellement de représentants des principales religions. Or les demandes d'affiliation éman...

Financement du raccordement au réseau électrique des maisons d'un lotissement en cours de construction

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas d'un lotissement de plusieurs maisons qui est réalisé dans une commune. Il lui demande de lui indiquer de manière précise comment la charge financière du raccordement au réseau électrique doit être répartie entre le promoteur (ou les acheteurs de maisons), la commu...

Financement du raccordement au réseau électrique d'une maison isolée en cours de construction

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité de lui indiquer de manière précise comment la charge financière du raccordement au réseau électrique d'une maison isolée en construction doit être répart...

Réglementation de la profession de thanatopracteur

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 4237 posée le 08/12/2022 sous le titre : « Réglementation de la profession de thanatopracteur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Gestion des réseaux fibre pour l'accès à internet

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 3811 posée le 17/11/2022 sous le titre : « Gestion des réseaux fibre pour l'accès à internet », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons...

Manque de soutien de l'établissement français du sang aux associations locales de donneurs de sang

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 4269 posée le 08/12/2022 sous le titre : « Manque de soutien de l'établissement français du sang aux associations locales de donneurs de sang », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les ra...

Traitement des dossiers de retraite

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 4198 posée le 08/12/2022 sous le titre : « Traitement des dossiers de retraite », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Modalités de payement des subventions par les régions

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que, pour le payement de subventions par exemple concernant des immeubles inscrits comme monuments historiques, l'exécutif de certaines régions exige que les factures soient validées par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable en prétendant qu'il s'agit là d'une exigence du trésorier...

Règles applicables aux associations reconnues d'intérêt général en Alsace-Moselle

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le fait qu'en Alsace-Moselle, les associations ne peuvent pas être reconnues d'utilité publique. En contrepartie, elles peuvent être reconnues d'intérêt général, ce qui ouvre droit à des dégrèvements fis...

Manque de places en Moselle dans les instituts médico-éducatifs

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des jeunes enfants souffrant de handicap en Moselle. En effet, il manque environ la moitié des places nécessaires pour les accueillir en instituts médico-éducatif (IME) et de ce fait, les parents se heurtent à un délai d'attente de plus de trois ans. C'est à l...

Procédure de remplacement d'un élu local décédé ou ayant démissionné

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas où un élu municipal, départemental ou régional est décédé ou a démissionné. Il lui demande si le suivant de liste lui succède immédiatement dès que le siège est vacant ou s'il faut un acte spécifique de la part du maire ou du président de la collectivité. Dans cette dernière hypothèse, il lui d...

Dépaysement d'une procédure judiciaire concernant certains élus

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'en général quand un élu important (maire d'une grande ville, …) est concerné par une procédure judiciaire à caractère pénal ou civil, le dossier est dépaysé au profit d'une juridiction relevant d'une autre cour d'appel. Il lui demande quels sont les règles ou les usages applicables à ce typ...

Largeur de la règle coutumière dite du « tour de volet »

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait que dans certains départements, notamment en Moselle, un usage coutumier prévoit que le long de la façade de leur maison, les habitants ont un droit de passage, dit « tour de volet ». Il lui demande quelle est la largeur du tour de volet.

Régime local des usoirs et de la servitude du « tour de volet » en Moselle

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n°18795 du 12 novembre 2015 concernant le régime des usoirs et de la servitude dite « tour de volet » dans le département de la Moselle, il lui a indiqué qu'un riverain titulaire de la servitude susvisée, peut être dispensé de certaines autorisations municipa...

Demande d'inscription aux monuments historiques du temple protestant de Metz Queuleu

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la culture les termes de sa question N° 3825 posée le 17/11/2022 sous le titre : « Demande d'inscription aux monuments historiques du temple protestant de Metz Queuleu », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Respect des règles de préséance

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que le 26 juillet 1990, le sénateur Paul Loridant a posé une question écrite n° 11071 concernant le respect des règles de préséance dans les manifestations publiques. La réponse du Premier ministre a confirmé qu'il appartenait « aux préfets, représentants de l'État, » de faire respecter « la b...

Fiscalité afférente aux héritages concernant des biens en nue-propriété

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 4130 posée le 01/12/2022 sous le titre : « Fiscalité afférente aux héritages concernant des biens en nue-propriété », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il l...