Questions de Jean Louis Masson

Respect de la réglementation concernant les panneaux d'expression libre dans les communes

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réglementation des panneaux d'expression libre dans les communes. Celles-ci sont tenues de mettre en place un quota de panneaux, lesquels doivent être réservés à l'affichage politique, syndical ou associatif. Si une commune ne remplit pas ses obligations en matière de nombre de panneaux ou si elle ...

Régularisation de procédure après décès

M. Jean Louis Masson expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'une personne ayant intenté un procès à un voisin qui est décédé après délivrance de l'assignation en bonne et due forme. La juridiction ayant exigé du demandeur de régulariser sa procédure envers les ayants droit du défendeur décédé alors que le demandeur ne connait ni l'état civil des ayants droit ni le nota...

Garantie d'indépendance et de compétence des déontologues dans les collectivités territoriales

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que depuis la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS), les collectivités territoriales sont tenues de désigner un référent déontologue chargé d...

Enregistrement audiovisuel des séances d'un conseil municipal

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que les séances des conseils des collectivités territoriales sont publiques et qu'à ce titre, elles peuvent être enregistrées et filmées. Cependant, plusieurs réponses ministérielles à des questions écrites, indiquent qu'en raison du droit à l'image des personnes, les prises de vue ne peuvent ...

Immixtion des banques dans la vie privée de leurs clients

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les agissements de certaines banques qui ont des pratiques intrusives dans la vie privée de leurs clients. Pour cela, elles se réfèrent au code monétaire et financier et notamment à son article L.561-4-1. Ce code prévoit que les banques sont tenues d'informe...

Saturation de la voie rapide B32 de contournement au sud-est de Metz

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la partie de l'autoroute A4 située au nord-est de Metz ainsi que sur son prolongement, dit B32, au sud-est de l'agglomération. L'autoroute A31 est saturée, non seulement dans le secteur de Thionville mais également à haute...

Nuisances de bruit générées par l'autoroute A4 au nord-est de Metz

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la partie de l'autoroute A4 située au nord-est de Metz ainsi que sur son prolongement, dit B32, au sud-est de l'agglomération. L'autoroute A31 est saturée, non seulement dans le secteur de Thionville mais également à hauteur de Metz où rien n'est prévu pour l'instant. Or ...

Prise en compte des cotisations IRCANTEC des élus locaux ayant déjà pris une retraite professionnelle ou autre

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le fait qu'en application de plusieurs lois échelonnées de 1992 à 2014, le régime de retraite des élus territoriaux reposait d'une part et uniquement, pour ceux dont les indemnités dépassent la moitié du plafond de la sécurité sociale, sur l'affiliation obligatoire au régime général de l...

Sauvegarde des anciennes tombes lors du réaménagement des cimetières

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le fait que lors du réaménagement des cimetières ou de la reprise de tombes dont la concession est arrivée à expiration, certaines municipalité ne tiennent absolument pas compte de l'intérêt architectural que peuvent présenter les très anciennes tombes ou de l'intérêt historique qu'il y a à préserver la tombe de telle...

Recouvrement des frais irrépétibles

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 4277 posée le 08/12/2022 sous le titre : « Recouvrement des frais irrépétibles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Exploitation d'une entreprise dans un bâtiment installé en zone agricole

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 4274 posée le 08/12/2022 sous le titre : « Exploitation d'une entreprise dans un bâtiment installé en zone agricole », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique le...

Respect de l'ordre protocolaire des élus lors d'une manifestation

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 4199 posée le 08/12/2022 sous le titre : « Respect de l'ordre protocolaire des élus lors d'une manifestation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Frais de publication des actes administratifs

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 4197 posée le 08/12/2022 sous le titre : « Frais de publication des actes administratifs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard importa...

Conséquences du retard d'exécution d'un arrêt pour une commune

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 3966 posée le 24/11/2022 sous le titre : « Conséquences du retard d'exécution d'un arrêt pour une commune », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Zones d'éducation prioritaire en zone rurale

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 4557 posée le 22/12/2022 sous le titre : « Zones d'éducation prioritaire en zone rurale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Droit de préemption

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement les termes de sa question N° 4350 posée le 15/12/2022 sous le titre : « Droit de préemption », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les...

Référendum sur l'opinion des Alsaciens au sujet d'une éventuelle sortie de l'Alsace du Grand Est

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 4349 posée le 15/12/2022 sous le titre : « Référendum sur l'opinion des Alsaciens au sujet d'une éventuelle sortie de l'A...

Réponse ministérielle dilatoire à une question posée en séance publique du Sénat au sujet de la région Grand Est et de l'Alsace

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 4341 posée le 15/12/2022 sous le titre : « Réponse ministérielle dilatoire à une question posée en séance publique du Sén...

Commission de recours de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion le cas de personnes en désaccord avec le décompte de leurs droits à la retraite établi par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Si elles ont saisi la commission de recours, il arrive que cette commission n'adresse ni accusé de réception ni aucune information sur le calendrie...

Prise en charge des contentieux par une communauté de communes

M. Jean Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'une communauté de communes ayant contractualisé avec les communes membres, pour l'instruction des autorisations au titre du droit des sols. Si la communauté de communes propose d'ajouter à la convention qu'elle prendra financièrement en charge le coût des contentieux, il lui demande s'il est...