Questions écrites de Jean-Luc Fichet

Métiers du remorquage-dépannage et tarification règlementée sur les routes nationales et autoroutes

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la question de la tarification règlementée des services de dépannage et de mise en fourrière. Alors que la crise et la hausse spectaculaire du coût des carburants touchent de plein fouet les très petites entreprises (TPE) e...

Application du décret relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'application du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Ce décret obéit naturellement à une logique de santé publique. Il n'en demeure pas moins que les professionnels du secteur s'interrogent sur la faisabilité technique du dispositif prévu et sur...

Hausse des prix du carburant

M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse des prix du carburant et particulièrement celle impactant les agriculteurs, le monde du bâtiment et des travaux publics (BTP) et les paysagistes. Il salue le report de l'augmentation des taxes sur le gazole non routier (GNR) au 1er janvier 2023 au regard de la situation économique actuelle. ...

Non-application des accords du Ségur de la santé aux agents de l'établissement français du sang

M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'application des accords issus du Ségur de la santé aux agents de l'établissement français du sang (EFS). Les salariés de l'EFS se sont récemment mobilisés suite à cette non-application, conjuguée à une diminution d'effectifs mise en place depuis quelques années. Comme beaucoup d'établissements, l'EFS p...

Demi-part fiscale attribuée aux veuves et veufs d'anciens combattants

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la question de la mise en place de la demi-part fiscale attribuée aux veuves et veufs d'anciens combattants. S'il considère appréciable qu'au 1er janvier 2021 les veuves et veufs d'anciens combattants bénéficient dorénavant de cette demi-pa...

Situation de l'institut national de la consommation

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de l'institut national de la consommation (INC). Créé par la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966, cet établissement à caractère industriel et commercial (EPIC) est chargé de conduire de travaux de recherche, d'information et d'études sur les enjeux liés à la consommation, d'écl...

Difficultés croissantes des entreprises françaises face à l'exportation massive de grumes

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés croissantes des entreprises françaises des bois et de l'importation des bois face à l'emballement de l'exportation des grumes. Le bois est devenu une matière stratégique qui fait partie intégrante de notre souveraineté et une clef de la neutralité carbone. Les Gouvernement...

Situation d'un défenseur des droits humains en Égypte

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'un défenseur des droits humains égypto-palestinien, arrêté et emprisonné au Caire le 5 juillet 2019 et de sa femme de nationalité française expulsée d'Égypte à la même date. Ce militant politique est considéré par Amnesty International et d'autres organisations de défense des dro...

Arrêt d'une expérimentation de forêt cinéraire

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de forêt cinéraire, projet pionnier en France, qui devait voir le jour à la fin de l'année 2019 dans une commune de Haute-Garonne. Cette nouvelle approche écologique et résolument moderne, s'est déjà développée en Allemagne et présente plusieurs avantages. Une forêt cinéraire est un site d'inhumation d'urnes ...

Inquiétudes autour de l'évolution de la filière vétérinaire

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des jeunes étudiants vétérinaires concernant une évolution de leur filière. L'article 45 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur...

Problème des pollutions récurrentes des rivières en Finistère dues aux rejets accidentels de lisier

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, sur le nombre toujours très élevé de pollutions des rivières finistériennes causées par des déversements accidentels de lisier. Ce risque, bien que connu des services de l'État, ne semble malheureusement pas en passe d'être maîtrisé puisque nous assistons depuis plusieurs années à une moyenne d'une dizaine ...

Application des accords du Ségur de la santé aux établissements privés à but non lucratif

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur les modalités d'application des accords du Ségur de la santé aux établissements privés à but non lucratif. La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) a pris deux décisions portant revalorisation des salaires des personnels, l'une pour les établiss...

Craintes soulevées par la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

M. Jean Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur différents points d'inquiétude que provoque chez les acteurs du dossier la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Concernant l'instauration de contrats collectifs obligatoires dans la fonction publique, le texte ne risque-t-il pas d'être le vecteur...

Décret relatif au stock de médicaments à intérêt thérapeutique majeur

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM). En effet, alors que les pénuries de médicaments étaient au nombre de 400 en 2013, elles ont concerné 1200 médicaments en 2019, soit une multiplication par trois en six ans. Accentuée par la crise sanitaire, la hausse des pénur...

Dispositif d'aides à l'acquisition de matériel de récolte agricole pour les plantes riches en protéines

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place, le 11 janvier 2021, d'un dispositif d'aides à l'acquisition de matériel de récolte agricole pour les plantes riches en protéines. Ce dispositif a pour objectif de réduire la dépendance des élevages laitiers aux importations de soja protéagineux. Si la mise en place du fonds d'ai...

Plafonnement et réévaluation des aides allouées à l'adaptation d'un véhicule

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le plafonnement des aides allouées dans le cadre de l'adaptation d'un véhicule à la conduite d'une personne handicapée. Toutes les aides qu'une personne en situation de handicap peut solliciter pour adapter sa voiture à son degré de handicap sont plafonnées, à sa...

Attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la disponi...

Obligation de participation des collectivités territoriales en prévoyance pour une meilleure couverture des agents territoriaux

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité d'amélioration de la couverture en prévoyance des agents territoriaux. Les données publiques ont montré ces dernières années une hausse du nombre des arrêts maladie. Dans le cas des arrêts de longue durée, plus de la moitié des agents ne perçoivent plus que 50 % de leur ...

Suspension des adoptions en Haïti par la France

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la demande des membres du collectif adoption Haïti qui réunit les Français en attente d'adoption d'un enfant dans ce pays. La France a suspendu toutes les procédures d'adoption en Haïti suite à l'assassinat d'un couple d'adoptants français en novembre 2019. Les parents font observer qu'à ce jou...

Obligation d'information des agents de la fonction publique en matière de protection sociale complémentaire

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de sensibiliser les fonctionnaires territoriaux aux risques liés à leur activité et aux conséquences auxquelles ils s'exposent en l'absence de complémentaire en santé et prévoyance. La crise sanitaire a révélé le caractère essentiel de leurs missions effectuées bien souv...