Amendements de Jean-Marc Boyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer l’article 19 bis B, introduit par l’Assemblée nationale, et qui impose systématiquement la restauration des milieux aquatiques, notamment des tourbières, mangroves, ripisylves et herbiers marins. Ce nouvel article va au-delà de la proposition du Gouvernement formulée à l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer cet article quiintègre la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation à l’article 1er du Code de l’environnement. Or, cette intégration est déjà satisfaite à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui inclut déjà l’eau dans les ressources et milieux natur...

À l’alinéa 2, supprimer le mot « naturel ». Exposé sommaire : L’amendement vise à retirer le terme « naturel » ici présent dans l’expression « patrimoine naturel de la Nation » pour parler des écosystèmes aquatiques et marins. En effet, le code de l’environnement repose sur le principe de « patrimoine commun de la Nation » pour qua...

Alinéa 2 Après le mot : interactions insérer les mots : , en tenant compte des activités humaines Exposé sommaire : Cetamendement a pour objet de préciser que la protection des milieux aquatiques doit tenir compte des besoins des activités humaines. Ceci permettra de maintenir une approche de gestion équilibrée et durable des ressources ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 80 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le mot « 2022 » est remplacé par « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’aménager la mise en œuvre de relative à la lutte contre le ga...

Supprimer le 5ème alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la nouvelle interdiction des emballages plastiques à usage unique à base de styrènes et de revenir au calendrier déjà très ambitieux fixé par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire en février 2020 afin d’offrir le temps aux acte...

Réécrire l’article comme suit : « I. Au 1 er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400m2 consacrent au moins 5% de leur surface de vente, ou un dispositif d’effet équivalent, à la vente de produits susceptibles d’être vendus sans emballages primaires, y compris la vente en vrac. II. Un décret...

Modifier le 5 ème alinéa comme suivant : « Elles peuvent prévoir des modalités spécifiques adaptées aux PME et TPE ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit des modalités d’application spécifiques pour les TPE-PME concernant l’affichage environnemental. En effet, les consommateurs aujourd’hui expriment un besoin toujours plus important de...

I. Alinéa 3 Après la mention : Art. L. 581.3-1. – Insérer la mention : I. – II. Alinéa 4 A. Au début, insérer la mention : II. – B. Remplacer les mots : au premier alinéa par la référence au I III. Après l’article 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Dans les communes dépourvues d’un règlement local de publicité, les compét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article introduit à l’Assemblée nationale et qui confère aux commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), une faculté d’auto saisine sur les plans locaux d’urbanisme (PLU). En effet, la faculté d’auto saisine accordée a...

I.- Après la première occurrence du mot : sols ajouter les mots : à l’échelle nationale II.- Après la première occurrence du mot : observée ajouter les mots : à l’échelle nationale Exposé sommaire : Le projet de loi propose d’atteindre zéro artificialisation nette en 2050 avec un objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’...

Ajouter un alinéa IX ainsi rédigé: IX- Le dernier alinéa de l?article L. 515-44 du code de l?environnement est ainsi modifié: 1° À la troisième phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de la structure, pale comprise »; 2° Après la même troisième phrase, est insérée une phrase...

Alinéa 6 Commencer la première phrase par : « En conformité avec le droit de l’Union européenne, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à subordonner le caractère obligatoire de l’affichage environnemental à un dispositif d’effet équivalent au niveau européen. En effet, ce projet de loi porte un objectif ambitieux de développement de la v...

I.- Amendement n°184, alinéa 11 Remplacer le mot : six par le mot : sept II.- après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De la diversité des territoires urbains et ruraux, des besoins liés au développement rural et des enjeux de revitalisation et de désenclavement des zones rurales ; Exposé sommaire : Le présent sous-amendem...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L’État garantit l’application différenciée et territorialisée de ces objectifs, dans les conditions fixées par la loi. Exposé sommaire : Afin de lutter avec plus d'efficacité contre l'artificialisation des sols, le présent amendement propose que l'objectif de zéro artificialisation nette e...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article 222-14 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’impact de ces violences sur la victime est pris en compte pour l’application des articles 122-1, 122-2 et 122-5 lorsque sa responsabilité pénale est engagée. » Exposé somm...

Alinéa 26 Remplacer les mots : d’un an par les mots : de deux ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d’ordonner la mise en place de cette mesure de sûreté pour une durée maximale de deux ans. Ces individus ont commis des actes visant à détruire la République, faire tomber nos Institutions et assassiner lâchement nos concit...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 1 er du titre I er du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511-... ainsi rédigé : « Art. L. 511-... .- Les prescriptions de toute nature, techniques ou environnementales, imposées aux titulaires d’une autorisation ou d’une concession, doivent p...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er du code de l’environnement est complété par un article L. 110-… ainsi rédigé : « Art. L. 110-…. – Toute décision publique en matière de protection de l’environnement prend en compte le coût qu’elle implique pour son auteur, ses destinataires et les ti...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité administrative compétente doit, sans délai, procéder au déclassement des cours d’eau classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l’environnement pour lesquels il est apporté la démonstration que les critères de classement prévus par la loi ne sont pas réunis. E...