Amendements de Jean-Marc Gabouty

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la réalisation d’ouvrages bénéficiant de financement public, la passation des marchés des filiales créées en application des articles L. 421-1 et L. 421-3 ainsi que de...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le 1 ° est abrogé. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a unifié à deux mois le délai de préavis donné par un locataire. Par la même occasion, la dérogation permettant au locataire qui s'est vu attribuer un logement social de disposer d'un délai de préavis d'un mois a été supprimée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le seuil d'éligibilité des communes franciliennes à la loi SRU à 1500 habitants (situées dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) en raison de la demande en logemen...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au treizième alinéa de l’article L. 441-1, les mots : « ayant à leur charge un enfant mineur et » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3, après le mot : « déc...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302-5 qu’à condition que l’organisme de logement social ayant procédé à la vente puisse réinvestir sur le territoire de la commune...

Alinéa 21, première phrase Remplacer le mot : six par le mot: trois Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version du projet de loi, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, qui porte à 3 ans la fréquence de l'examen périodique des conditions d’occupation des logements sociaux en zone tendue. La durée de six ans ne re...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a consacré dans la loi la possibilité pour les collectivités de recourir à un prestataire privé afin d'assurer des missions liées à l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme, à condition qu'elles ne soient pas constitutives de l'instru...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article L. 302-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, la construction ou l’aménagement de logements sociaux existants adaptés aux personnes handicapées et aux personnes âgées bénéficie d’une bonification en termes de comptabilisation tant pour l...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département est tenu de mettre en place un tel diagnostic lorsqu’il est saisi par une ou plusieurs communes non mentionnées au premier alinéa, ou un établissement public de coopération intercommunale, de la nécessité d’évaluer les besoins en logement des tra...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération mentionnée à l’article L. 303-2, après accord du maire de la commune concernée. » ; II. – Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé ...

Compléter cet article par les mots : et des commerces Exposé sommaire : L'interdiction faite aux restaurants, en milieu rural, d'afficher leur publicité le long des routes, en dehors des lieux qualifiés d'agglomérations, en application de la loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement (ENE) pénalise leur activité de même ...

Après l'article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Dans ces cas-là, le maire de la commune concernée, ou son représentant, doit être présent avec voix délibérative. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : est supprimé par les mots : est remplacé par le mot : « simple » II. - Alinéa 4 Remplacer les mots : sont supprimées par les mots : sont remplacées par le mot : « simple » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer les avis conformes de la commission départementale de préservation des espac...

Alinéa 2 Après le mot : recherche insérer les mots : , de chambres consulaires Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi consacre les missions des chambres consulaires en matière d’apprentissage. Ils sont donc des acteurs essentiels des politiques en faveur de l’apprentissage dans les territoires. Il convient de les intégrer ...

Alinéa 2 Après le mot : supérieur, insérer les mots : de centres de formation des apprentis, Exposé sommaire : Les campus des métiers contribuent notamment à l’articulation de la voie scolaire et de l’apprentissage que le gouvernement souhaite faciliter à travers le présent projet de loi. Par conséquent, il est indispensable que les centr...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6121-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 6121-1-... – Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de s...

Alinéa 4 Après le mot : familles insérer les mots ; , des apprentis Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l’organisation par la région des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles ainsi que des étudiants s'adresse également aux apprentis. NB :La présente rectification po...

Alinéa 35 Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre de trois à six mois le délai pour la conclusion de la convention entre le directeur de l’ONISEP, le recteur de région académique, le préfet de région et le président de l’exécutif de la collectivité territoriale concernée. NB :La prése...

Alinéa 7 Remplacer le mot : est par les mots : peut être Exposé sommaire : L'article 40 impose une obligation de réviser, tous les cinq ans, le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises. Cet amendement propose de rendre facultative cette révision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 76 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212-13, l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 est associée aux travaux de cette commission. Exposé sommaire : L’article 1 er prévoit la création d’une modalité particulière du compte personnel de formation : le ...