Amendements de Jean-Marc Gabouty

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligatio...

Alinéa 103 Rétablir les 3° et 4° dans la rédaction suivante : 3° Le 1° du I de l’article 1609 quinvicies est complété par les mots : « ou embauchés par l’entreprise à l’issue du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, pendant les trois années suivant l’expiration de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage » ; 4° A...

Alinéa 18 Remplacer les mots : et en lien avec les organismes de formation par les mots : et les organisations professionnelles représentatives au niveau national des organismes de formation Exposé sommaire : Cet amendement propose que la diffusion de l’information relative à l’offre de formation professionnelle continue soit organisée en...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6412-2 du code du travail est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande. À l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut recevabilité de la demande. » Exposé sommaire : Les candidats à la ...

Après l'alinéa 48 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut transférer, dans la limite de dix jours par an, les sommes équivalentes en valeur de son compte épargne temps à son compte personnel de formation. Ces sommes se rattachent à l’abondement du comp...

Après l'alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4, les formations mentionnées à l’article L. 6314-1 ainsi que les formations permettant d’obtenir une partie identifiée de certificati...

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle est prise dans un délai de deux mois suivant la présentation du projet à la commission. L’absence de décision sous ce délai signifie acceptation du projet. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les projets de transition professionnelle présentés par les salariés pui...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose que les actions concourant au développement des compéte...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5132-1 du code du travail, les mots : « et d'accompagnement » sont remplacés par les mots : «, d'accompagnement et de formation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de redéfinir l’Insertion par l’activité économique ...

I. – Alinéa 52, première phrase Après le mot : entreprise, insérer les mots : bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif, II. – Après l’alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effe...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les référentiels d’activités et de compétences sont élaborés par les branches professionnelles concernées dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier explicitement aux branches professionnelles la responsabilité de l’élaboration des référ...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... Les parcours de formations qualifiants reconnus par les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles comme concourant à l’évolution professionnelle des salariés de leur champ professionnel. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre éligibles...

Alinéa 26 Après les mots : compétences professionnelles, insérer les mots : celles sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou permettant d’obtenir une partie identifiée d’un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche visant à l’acquisition d’un bloc de compétenc...

Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Cinq représentants des collectivités territoriales délégués aux politiques du développement économique et de l’emploi, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais ; Exposé sommaire : L'article 16 crée un nouvel établissement...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle obligation à la charge des donneurs d’ordre, les maîtres d’ouvrage, qui consiste en la vérification, lors de la conclusion du contrat, du paiement par le cocontractant d’éventuelles amendes prononcées par l’administration à l’encontre de ce de...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ; Exposé sommaire : La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité p...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclasse...

Alinéas 1, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 25 prévoit aux alinéas 1, 4 et 5, l’extension des dons par SMS aux associations cultuelles, sous le même régime que les organismes faisant appel à la générosité publique. Cette disposition n’a pas sa place dans le projet de loi qui devrait se borner aux relations entre l’a...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le paragraphe II de l’article 38 du présent projet de loi entend supprimer l’obligation faite aux associations cultuelles de s’inscrire sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts pour leurs relations avec les responsables publics, à l’exception des relations avec le ministre et le...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « à l’égard des mineurs », sont insérés les mots : « et de lutte contre la pédocriminalité». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'action des service de l'aide sociale à l'en...