Amendements de Jean-Marc Gabouty

Alinéa 10 Remplacer les mots : premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi par les mots : 1 er janvier 2019 Exposé sommaire : Cet amendement précise la date d'entrée en vigueur de l'article 14 bis qui vise à restreindre la commercialisation de certains produits biocides, encadrer la publicité commerciale et in...

Alinéa 9 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Est ajoutée une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Pratiques commerciales prohibées « Art. L. 522-18. – À l’occasion de la vente de produits biocides définis à l’article L. 522-1, les remises, les rabais, les ristournes, ainsi que la différenciation des conditions générales et pa...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ou issu de démarches qualité privées attestant de critères différenciés mieux-disants sur le plan de l’alimentation des animaux, la conduite sanitaire ou des critères relatifs au bien-être animal répondant aux objectifs politiques clairement définis comme ceux du programme national nutr...

Alinéa 4 Après les mots : conditions générales de vente insérer les mots : , et notamment l’opposabilité de leur date d’entrée en vigueur Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme que la date d’entrée en vigueur du tarif n’est pas négociable et s’applique de plein droit. Il s'agit de mettre un terme aux négociations interminables généran...

Après l'article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... –Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alime...

Après l'article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... – Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manu...

Après l'alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret : « a) Aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ; « b) Au médiateur de la coopération agricole mentionné à l’article L. 528-1. » ; Exposé...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas d’une conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, la modification du mode de production n’entraine pas d’indemnités de résiliation du contrat. Exposé sommaire : Afin d'encourager le développement de l'agr...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils ne peuvent comporter des normes de calibrage abusives au regard des obligations réglementaires en vigueur et des contraintes des techniques de productions. Exposé sommaire : Afin d'assurer la transparence et la loyauté des échanges commerciaux entre les Etats membres, la réglementatio...

Alinéa 14 1° Première phrase Après les deux premières occurrences du mot : indicateurs insérer les mots : publics 2° Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces indicateurs publics sont définis par l'établissement mentionné à l'article L. 682-1 du même code ou par accord interprofessionnel. Exposé sommaire : Un des objectifs de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : «, y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs » ; 2° Au dixième ali...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 ainsi rédigés : « Art. L. 230-5-1 . - I. - Au plus tard le 1 er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une ...

Après l’article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 2133-1-... – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclarat...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction de mise à dispositions de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre de la restauration collective. Il est préférable de laisser les gestionnaires de restauration collective choisir entre l'eau en bouteille plastique ou l'eau du robi...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; Exposé sommaire : L'article 11 instaure l'obligation d'inclure une part de 50% de produits locaux et de produits de qualité dans la restauration collective. Ces produits doivent répondre à plusieurs critères, dont celui d'une acquisition selon des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 octies vise à permettre aux fromages affinés en dehors de l'exploitation de porter le qualificatif fermier dès lors que le consommateur est informé. La mise en avant de l'identité de l'affineur risque de bouiller pour le consommateur la traçabilité du fromage. Cette modification est égalem...

Alinéa 11 Après le mot : médiation supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le cadre du renforcement de la médiation agricole, proposé à l'article 4, le médiateur des relations commerciales agricoles pourra décider de rendre publiques ses conclusions, avis ou recommandations, y compris ceux auxquels il est parvenu au terme d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : nouveau bâtiment par les mots : bâtiment nouveau ou réaménagé Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale, qui était équilibrée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Exposé sommaire : L’amendement vise à introduire les produits issus du commerce équitable dans les 50% de produits de qualité. Il fait référence à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115-... – À partir du 1 er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories ...