Amendements de Jean-Marc Gabouty

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Permettant aux salariés et aux travailleurs indépendants de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et en adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises et en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire ces dernières, à leur secteur d’activité ...

Après l’article 1 er octies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi rédigé : « Dans un délai de deux ans à compter de la diffusion de services de radio par voie ...

Alinéa 6 Après le mot : adaptant insérer les mots : , à compter du 1 er octobre pour celles qui sont le plus en difficulté, Exposé sommaire : Cet amendement propose de renvoyant au 1 er octobre prochain l’habilitation donner au gouvernement à revoir les conditions d’accès au chômage partiel pour les entreprises les plus en difficulté, not...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et à l’issue desquelles sont délivrés les titres nationaux, régionaux ou départementaux Exposé sommaire : Les décisions que les fédérations sportives ont prises ou prennent sur l’organisation de leurs compétitions ne concernent pas seulement celles à l’issue desquelles sont délivrés des titres nationaux, région...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – À l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires...

Alinéa 6 Après les mots : à l’activité partielle insérer les mots : , à compter du 1 er septembre 2020 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la date à partir de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel en la fixant au 1er septembre prochain pour tenir compte du retour très progr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, pour la détermination de l’indemnité d’...

Après l'article 1er septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à la totalité de leur montant les dépenses relatives à l’interruption de...

Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : ou arrivent sur le territoire hexagonal en provenance de l'une de ces mêmes collectivités Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le placement en préventif en quarantaine ou à l'isolement des Français des collectivités et territoires d'outre mer, sans contestation médicale de ...

Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Concernant les droits de personnes, une information appropriée est fournie aux personnes concernées, dans le respect des articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du trait...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : et en respect des dispositions en matière de sécurité des systèmes d’information contentant des données de santé Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler que les organismes agissant pour le compte des personnes habilitées à accéder aux informations doivent elles-mêmes respecter les obliga...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Le présent système d’information doit respecter les règles de sécurité des systèmes d’information contenant des données de santé, ainsi que les dispositions du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le système d’information créé fait l’objet d’une gouvernance spécifique. Un comité scientifique et un comité éthique et déontologique, sont en charge d’examiner les demandes d’accès aux données du système d’information et leur utilisation. Leur composition et modalités de fonctionnement sont ...

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Tout traitement ultérieur des données collectées dans le présent système d’information à d’autres fins que celles liées au covid-19 sont exclues. Le système d’information ne permettra aucune décision automatisée envers les personnes dont les données auraient été collectées. Exposé somma...

Alinéa 6 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Dans le respect du b du 1 de l’article 5 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 9...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les données du système d’information créé par le présent article ne sont pas versées au système national des données de santé prévu à l’article L. 1461-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Si le suivi de l’évolution de la pandémie est indispensable, comme les recherch...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans l’hypothèse où une exploitation statistique à des fins de recherche scientifique se révélait nécessaire, celle-ci sera réalisée uniquement sur des données anonymisées. Exposé sommaire : La protection de la vie privée, mais également la confiance en un tel système, implique ef...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’intéressé est mineur, ces mesures font l’objet d’un recours devant le juge des enfants. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la situation particulière des enfants dans le cadre de mesures de quarantaine et de mise à l'isolement.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : par une ordonnance motivée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les conditions de contrôle effectué par le JLD, en précisant qu’il statue par ordonnance motivée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : , à peine de nullité Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre effective la condition selon laquelle, pour être mise en quarantaine ou à l'isolement, une personne doit disposer de moyens de communication téléphonique ou électronique suffisants. Sans cette précision, cette disposition...