Amendements de Jean-Marc Gabouty

Alinéa 9 Après les mots : Lorsque la mesure insérer les mots : limite ou Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l?accès au juge des libertés et de la détention de toutes les personnes visées par une décision individuelle, non seulement celles visées par une interdiction totale de sortie. NB :La présente rectification po...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le procureur de la République est informé de la décision individuelle prononcée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l’information du procureur de la République en cas de décision individuelle de placement en quarantaine ou à l’isolement. NB :La présente rec...

Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ils ne peuvent concerner les personnes mineures. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure la possibilité de prendre des mesures individuelles de placement en quarantaine ou de mise à l’isolement contre des mineurs. NB :La présente rectification porte sur l...

Alinéa 6, au début Insérer les mots : La mise en quarantaine, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre le placement en quarantaine à la contestation médicale de l’infection de la personne concernée. Amendement de coordination avec les amendements déposés à l’article 2. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles tiennent compte de la densité de population ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser un critère essentiel de proportionnalité en période épidémique qui est celui de la densité. En effet, la lutte co...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « . Les interdictions susmentionnées se limitent aux circonstances d’urgence absolue et sont motivées par l’absence de solutions alternatives. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que dans un Etat démocratique, même faisant fac...

Alinéa 10 Remplacer les mots : d’une information publique régulière par les mots : d’un décret régulier Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion d’information publique ne renvoie à aucune notion juridique claire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement, ne peuvent intervenir que lors de l’entrée sur le territoire national ou lors de l’arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse, ou...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement, ne peuvent intervenir que lors de l’entrée sur le territoire national ou lors de l’arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse, ou...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret fixe les qualifications et les conditions de rémunération des personnes réquisitionnées et fonction de la mission justifiant la réquisition. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les règles aux réquisitions de personnes, notamment dans la perspective de...

Alinéa 7 Après le mot : personne insérer le mot : qualifiée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les règles aux réquisitions de personnes, notamment dans la perspective de brigades médicales. La mention de “qualifiée” vise à assortir cette réquisition d’une garantie qualitative pour les citoyens concernés par l’objet de...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La maladie à l’origine de la déclaration d’état d’urgence sanitaire est inscrite sans délai à la liste des maladies mentionnées au 1° de l’article L. 3113-1 du présent code. » Exp...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état des mesures prises pour renforcer les capacités d’accueil en service de réanimation, des moyens affectés à la recherche médicale, des moyens affectés à l’équipement des Français nécessaires à la prévention de la propagation du...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dépenses, à l'exception des charges de personnel, engagées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de soutenir sur leur territoire les personnes physiques et morales de droit privé affectées par la propagation du covid-19 sont imputées à la secti...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le taux : « 0, 40 % » est remplacé par le taux : « 0, 50 % » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0, 60 % pour s’appl...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouv...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; » II. – Pour compenser la perte de recettes résultan...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémi...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les taux d’intérêt applicables aux prêts couverts par la garantie prévue au I sont encadrés dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un encadrement des taux d'intérêts applicables par les établissements de crédit aux prêts accordées aux en...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « .... Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 définis par décret : « 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout em...