Amendements de Jean-Marc Gabouty

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 définis par décret jusqu’au 31 décembre 2020. » II. – Le I s’applique aux opérations enregis...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour ses opérations financières, l’Agence française de développement peut recourir à une filiale agréée conformément aux dispositions du code monétaire et financier dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. Une fraction du capital de cette filiale d...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, pour les départements, une capacité d’intervention conditionnelle en cas de catastrophe sanitaire, sur le modèle de la capacité d’inter...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation de l’alinéa précédent, les sommes utilisées pour le paiement des salaires des employés des exploitations agricoles ne sont pas rapportées au résulta...

Mission Économie I. – Créer le programme Aide d’urgence pour les établissements équestres II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 Plan Fran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’institution par l’article 8 d’une prolongation automatique des délais d’habilitation à légiférer par ordonnance et de dépôt des projets de loi de ratification d’ordonnance est non seulement inhabituel mais aussi constitutionnellement douteux, malgré les circonstances exceptionnelles que traverse notr...

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Par dérogation à l’article L. 267 du code électoral, les déclarations de candidatures pour le second tour doivent être déposées au plus tard à dix-huit heures douze jours avant le jour du scrutin. Exposé sommaire : Il convient de fixer dès à présent dans la loi que le délai de dépôt des...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les commissions d’enquête constituées avant la publication de la présente loi et dont le rapport n’a pas encore été déposé, le délai mentionné à la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnemen...

Article additionnel après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de l’article 71 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est ainsi modifié : Au premier a...

Article 8 Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’institution par l’article 8 d’une prolongation automatique des délais d’habilitation à légiférer par ordonnance et de dépôt des projets de loi de ratification d’ordonnance est non seulement inhabituel mais aussi constitutionnellement douteux, malgré les circonstances exceptionnelles que tr...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence sanitaire. Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de la présente loi. L'Assembl...

Alinéa 23, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Le ministre chargé de la santé peut prescrire par arrêté motivé (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 19, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Le Premier ministre peut prendre par décret, sur le rapport du ministre chargé de la santé, (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 15 Remplacer les mots : d’un mois Par les mots : de douze jours Exposé sommaire : La durée d’un mois au-delà de laquelle la prorogation de l’état d’urgence sanitaire doit être autorisée par la loi paraît excessive. Par analogie avec les dispositions de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est proposé de ramener ce...

Alinéa 12 Supprimer les mots : , notamment d’épidémie Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : les épidémies constituent évidemment une catastrophe sanitaire.

Alinéa 14 Remplacer le mot : cinquième Par le mot : quatrième Exposé sommaire : Il paraît préférable pour une bonne administration des EPCI d’accélérer l’élection des exécutifs intercommunaux.

Alinéa 1 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : I. – Par dérogation à l’article 56 du code électoral, le second tour du renouvellement (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, visant à souligner le caractère exceptionnel de la mesure.

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : VIII. – Par dérogation à l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, dans les communes dont l’intégralité des sièges du conseiller municipal a été pourvue au premier tour le 15 mars 2020, un même conseiller municipal ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs en v...