Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à... (le reste sans changement) . Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Alinéa 6 Après le mot: pas , Rédiger ainsi la fin de cet alinéa: avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise; . Exposé sommaire : Le présent amendement substitue à la notion peu juridique d'accomplissement normal du travail , la notion présente déjà dans cette section du code du travail de conséquences préj...

I. Alinéa 337 Supprimer le mot : « notamment ». II. En conséquence, alinéa 351 Remplacer les mots : « stipulations dans la convention ou l’ », Par les mots : « conventions ou d’ ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. Alinéa 291 Supprimer le mot : « notamment ». II. En conséquence, alinéa 294 Remplacer les mots : « stipulations dans la convention ou l’ », Par les mots : « conventions ou d’ ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. Alinéa 270 Supprimer le mot : « notamment ». II. En conséquence, alinéa 278 Remplacer les mots : « stipulations dans la convention ou l’ », Par les mots : « conventions ou d’ ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. Alinéa 246 Supprimer le mot : « notamment ». II. En conséquence, alinéa 252 Remplacer les mots : « stipulations dans la convention ou l’ », Par les mots : « conventions ou d’ ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. Alinéa 221 Supprimer le mot : « notamment ». II. En conséquence, alinéa 227 Remplacer les mots : « stipulations dans la convention ou l’ », Par les mots : « conventions ou d’ ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. Alinéa 199 Supprimer le mot : « notamment ». II. En conséquence, alinéa 204 Remplacer les mots : « stipulations dans la convention ou l’ », Par les mots : « conventions ou d’ ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. Alinéa 158 Supprimer le mot : « notamment ». II. En conséquence, alinéa 164 Remplacer les mots : « stipulations dans la convention ou l’ », Par les mots : « conventions ou d’ ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. Alinéa 122 Supprimer le mot : « notamment ». II. En conséquence, alinéa 133 Remplacer les mots : « stipulations dans la convention ou l’ », Par les mots : « conventions ou d’ ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. Alinéa 97 Supprimer le mot : « notamment ». II. En conséquence, alinéa 105 Remplacer les mots : « stipulations dans la convention ou l’ », Par les mots : « conventions ou d’ ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. Alinéa 51, supprimer le mot: « notamment ». II. En conséquence, alinéa 59, remplacer les mots : « stipulations dans la convention ou l’ », Par les mots : « conventions ou d’ ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. - Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés: « II. – Un décret définit les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné ou, le cas échéant, la personne morale gestionnaire d’un établissement ou service d’aide par le travail, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 bis , inséré par un amendement du Gouvernement retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, fait passer dans le domaine règlementaire la possibilité d'attribuer à des agents de contrôle assimilés les missions de...

Dernier alinéa, première phrase : Après le mot : « compétente » Insérer les mots : «, qui ne peuvent être supérieurs à deux mois quand la sollicitation émane d'une entreprise employant moins de cinquante salariés, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement de vos rapporteurs à l'amendement n° 340 présenté par notre collègue Annick Billon préc...

Alinéa 5 Remplacer les alinéas 5 à 7 par les trois alinéas suivants: 1° Au 4° de l’article L. 212-8-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°87-423 du 19 juin 1987 relative à la durée et à l’aménagement du temps de travail ; 2° À l’article L. 212-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1313 quinquen...

Alinéa 137 Remplacer la référence: L. 3142-116 , Par la référence: L. 3142-26-2 . Exposé sommaire : Amendement permettant de corriger une erreur matérielle.

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa du III. de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En l'absence d'accord de branche relatif à la couverture mentionnée au I de l'article L. 911-7 ou lorsque celui-ci le permet, l’employeur peut, par décision unilatérale, mettre en place les dispositions mentionnée...

Alinéa 3, dernière phrase a) Remplacer le mot : habilités Par le mot : habilitées b) Remplacer le mot : s'ils Par les mots : si elles Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8 I. Remplacer la référence : L. 1233-16 Par la référence L. 1233-15 II. Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-20. La lettre de licenciement comporte l'énoncé du motif spécifique sur lequel repose le licenciement. Exposé sommaire : Cet amendement précise que la lettre de licenciement compor...