Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 27 Après le mot : considéré Insérer les mots : ou par une disposition légale Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la règle de répartition des voix délibératives au sein des organismes paritaires prévues par l’article 19 n’a pas vocation à s’appliquer aux instances pour lesquelles des règles de composition et de fonc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ont davantage leur place à l'article 13 du présent projet de loi, comme le propose l'amendement COM-111 de vos rapporteurs.

Alinéa 8 1° Remplacer les mots l'expiration du délai de pourvoi en cassation par les mots la notification du jugement . 2°Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: « Lorsque le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou l’instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travai...

I - Alinéa 15 Supprimer les mots «, sauf si le demandeur d’emploi n’est pas en mesure d’effectuer la déclaration dans le délai imparti du fait de son employeur ou d’une erreur de Pôle emploi ». II- Alinéa 16 1° Au début, insérer les mots « Sans préjudice de l’exercice d’un recours gracieux ou contentieux par le demandeur d’emploi, », 2° R...

I. Au début de cet article Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ... . La section 7 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L'article L. 2325-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Sauf stipulation contraire d'une convention ou d'un accord d'entreprise, l’expert-comptab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’objectif de sécurisation poursuivi par cet article est parfaitement compréhensible et ne peut qu’être soutenu, il est satisfait tant par l’actuelle rédaction du code de la sécurité sociale que par celle du code du travail. L’article L. 133-7-7 du code de la sécurité sociale dispose en effet que «...

Avant l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 6123-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il transmet chaque année au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné au premier alinéa de l'article L. 6123-1 un bilan ...

Avant l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase de l'article L. 6123-2 et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6123-3, après le mot : « consultative, » sont insérés les mots : « des représentants des apprentis et ». Exposé sommaire : L’amendement reprend les dispositions prévues à l...

Avant l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 6211-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « éducatifs », sont insérés les mots : « et économiques » ; 2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il a également pour objet de favoriser l'inserti...

Alinéa 13 Après les mots: sécurité sociale, rédiger ainsi la fin de cet alinéa: les références : « a à d et f » sont remplacées par les références : « a, b, d et f ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Compléter cet article par les mots : , pour améliorer l’information des étudiants en médecine sur le métier de médecin du travail, la formation initiale des médecins du travail ainsi que l’accès à cette profession par voie de reconversion. Exposé sommaire : Cet amendement élargit le champ du rapport demandé au Gouvernement à la formulation d...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2221-7-1. – Les personnels exerçant, sur le réseau ferré national lorsqu'il est offert une capacité d'infrastructure, les tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire énumérées par un arrêté du ministre chargé des transports sont soumis à une vérification de leur aptitude dans les condit...

I. – Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 3° de l’article L. 4622-2, les mots : « et celles des tiers » sont supprimés ; II. – Alinéa 50 Rédiger ainsi cet alinéa : …° A la fin de la seconde phrase de l’article L. 4622-3, les mots : «, ainsi que toute atteinte à la sécurité des tiers » sont supprimés ; Exposé sommaire :...

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment afin d’éviter la réalisation de visites médicales redondantes à chaque renouvellement de contrat ou conclusion d’un nouveau contrat. Exposé sommaire : Amendement de précision. Comme le montre le rapport du groupe de travail « Aptitude et médecine du travail » (dit rapport « Issindo...

Alinéas 73 et 74 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4624-7. – I. – Si le salarié ou l’employeur conteste l’avis, les propositions, les conclusions écrites ou les indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-1, L. 4624-3 et L. 4624-4, il peut saisir une commission régionale com...

I. – Alinéa 58 Après les mots : l'article L. 4624-10 supprimer la fin de cet alinéa II. – Alinéas 60 à 62 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 4624-1 . – Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l’état de santé des travailleurs prévue à l’article L. 4622-2, d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médec...

Alinéas 51 à 54 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 51 à 54 modifient les dispositions relatives à la gouvernance des services interentreprises de santé au travail (SIST). Le dispositif proposé consiste à confier la présidence des SIST alternativement à un employeur et à un salarié, le président se voyant doté d’une voix prép...

Alinéa 16 Avant les mots : Le médecin insérer les mots : Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, Exposé sommaire : En l’état actuel, le projet de loi prévoit qu'en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, le médecin du travail formule, dans toutes les entreprises, des indications sur la capacité du salarié à bénéficier...

Alinéa 14 Supprimer les mots : après le mot : « compte », sont insérés les mots : «, après avis des délégués du personnel lorsqu’ils existent, » et Exposé sommaire : L’alinéa 14 prévoit l’obligation pour l’employeur de consulter les délégués du personnel avant de formuler une proposition de reclassement pour un salarié concerné par une inap...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - Les mots : « l’emploi » sont remplacés par les mots : « le poste » et les mots : « un autre emploi » sont remplacés par les mots : « un autre poste » ; II. – Alinéa 17 Après le mot : alinéa, insérer les mots : la première occurrence des mots : « L’emploi » est remplacée par les mo...